REGLEMENT  Un Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 octobre 2003 porte fixation d'un Règlement Intérieur-Type pour les Services Autonomes de Médecine du Travail. A l'instar des Modèles de Contrat des Médecins du Travail , du Modèle de Rapport Annuel des Services de Médecine du Travail et des autres Modèles de Fiches d'Aptitude, de Fiches de SMS, de Fiches d'Entreprise ou de Dossiers Médicaux tous fixés par Arrêté, et me référant à l'avis des Médecins Inspecteurs du Travail, tous ces Modèles devraient être respectés à la lettre pour être agréés ou acceptés par l'Autorité de Tutelle au Ministère des Affaires Sociales.

A noter tout d'abord que ce Règlement Intérieur Type du Service de Médecine du Travail mis en place par le Législateur Tunisien n'a absolument rien à voir avec le Règlement Intérieur de l'Entreprise fixé par le Code du Travail Français qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et qui fixe entre autres les mesures d'application en matière d'hygiène et de sécurité. Rien à voir non plus avec le Règlement Intérieur Type du CHSCT qui pourrait être mis en place dans certaines entreprises Françaises.

Une lecture approfondie de ce Règlement Intérieur Type (Document PDF joint en fin de Post) me conduit aux observations suivantes : la plupart de ses articles sont un résumé succinct du contenu du Décret n°2000-1985 du 12 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services de Médecine du Travail à l'exception des Articles 4 et 12 qui ont été rajoutés plus pour museler le Médecin du Travail à plein temps et lui rappeler ses obligations contractuelles en matière d'assiduité et de discipline. En final ce Règlement Intérieur rappelle simplement le contenu du Décret sus-visé lequel devrait de toute façon être respecté par toutes les parties et n'apporte rien de nouveau pour réglementer le type de relation entre Médecin du Travail et employeur, sur leur collaboration ou leurs prérogatives respectives à administrer le service de Médecine du Travail (organisation médicale et gestion du personnel du service, organisation administrative, budget, comptabilité), sur la mise en place de procédures ou de documents de référence (manuel de procédure des urgences, règles de soins applicables aux salariés par le personnel...), sur la façon de conduire les visites sur les lieux de travail (tiers temps, périodicité, conséquences...), le rôle des instances décisionnaires et celui des instances consultatives (CSST, CCE).

En résumé, l'idée de fixer un Règlement Intérieur du Service Autonome de Médecine du Travail est une excellente initiative, cependant cette procédure devrait être laissée à la diligence du Médecin du Travail qui en fixerait les grandes lignes en commun accord avec l'employeur ou ses services sociaux en prenant peut être pour support ce modèle type fixé par arrêté sans pour autant être limité dans sa rédaction comme nous l'impose actuellement l'inspection médicale du travail.

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