congresMTH  Pendant deux jours (24 et 25 octobre 2012), des Médecins du Travail, des Médecins Inspecteurs du travail, des cadres et Agents des hôpitaux venus de toutes les régions de Tunisie ont débattu à Gammarth (banlieue nord de Tunis) et dans le cadre des 11èmes Journées de Médecine du Travail Hospitalière des problèmes relatifs à l'aptitude au travail en milieu hospitalier, aux allergies hospitalières, aux agressions du personnel médical et paramédical à l'hôpital et enfin de la charge physique et mentale du travail avec une table ronde sur la santé mentale par rapport à l'aptitude au travail.

Une des premières conférences s'articulait autour du cadre légal de la médecine du travail hospitalière en Tunisie et annonçait ainsi le premier couac : l'absence de toute législation en santé sécurité au travail en milieu hospitalier, le personnel des hôpitaux relevant du Ministère de la santé publique il s'agit donc pour tous, de fonctionnaires de l'état régis par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et pour lesquels ne s'appliquait pas le Code du Travail et donc aucune prescription légale spécifique en matière de Médecine du Travail en dehors de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 qui a remplacé l'article 46 de la dite loi de 1983 portant statut général des fonctionnaires et qui instituait un régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail ou des maladies professionnels au profit des agents du secteur public et de leurs ayants-droit tout en rappelant au sein de son chapitre V quelques mesures générales relatives à la prévention des risques professionnels (articles 50, 51 et 52).

Drôle de lacune en matière de santé au travail dans un pays où l'institution des services médicaux du travail avait été rendue obligatoire depuis son indépendance en 1956 par le décret du 25 octobre 1956, les principales dispositions de ce décret ayant été reprise dans le Code du Travail promulgué par la loi n°27 du 3 avril 1966. Il n'existe donc à ce jour aucune législation spécifique aux fonctionnaires de l'état en matière de santé sécurité au travail en dehors de la loi n° 95-56 concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pourtant la volonté de mise en place d'une législation existe et a été maintes fois soulevée par les acteurs du domaine : Médecins du Travail qu'ils soient hospitalo-universitaires ou Médecins de terrain, chercheurs à l'ISST, Médecins Inspecteurs du Travail ; des commissions ont même été mises en place pour aboutir à des propositions concrètes mais peut être que la volonté politique n'a pas suivi ni encouragé. Aujourd'hui et pendant cette phase de transition démocratique tout est à refaire et je serai d'avis à nous inspirer du système législatif français régissant la santé et sécurité au travail dans la fonction publique.

Pour rappel, même en France il a fallu attendre 1982 pour voir apparaître un ensemble de règles de portée générale applicables à la fonction publique et c'est le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui a permis de préciser ces différentes dispositions. Ce Décret modifié présentait : les règles applicables, la mise en oeuvre de ces règles, le contrôle (interne et externe) de leur application, le droit de retrait, la formation en matière d'hygiène et de sécurité, la Médecine de Prévention (organisation des services et missions de ces services) et les organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité (ministériel, inter et infra ministériel). Certains points sont communs aux 3 fonctions publiques (fonction publique d'état, Territoriale et Hospitalière), d'autres vue la spécificité et les particularités de l'organisation administrative font l'objet de dispositions spécifiques.