Services de Santé au Travail Interentreprises à Compétence Fermée : pourquoi la profession bancaire serait-elle à l'honneur !

  Si la Législation Française permet dans les conditions prévues par l'article R.241-24 du Code du Travail et sur autorisation administrative du Directeur Régional du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation au regard des besoins en santé au travail", la création de services de santé au travail interentreprises à compétence fermée  et donc réservés exclusivement à une profession bien déterminée ; la Législation Tunisienne elle ne le permet pas à ce jour puisque ni le Code du travail (articles 153-154), ni le Décret 2000-1985 du 12/9/2000 portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail ne prévoient une autre forme de constitution de services de santé au travail en dehors des services médicaux dits "autonomes" ou des services dits "interentreprises" (dans le cadre des GMT ou Groupements de Médecine du Travail) relevant d'un Gouvernorat (ou Préfecture et donc territorialement compétents).

En fait cette nouvelle initiative de l'association française des banques n'est pas du tout nouvelle en France, des services interbancaires avaient déjà été créés il y a plus d'une dizaine d'années puis progressivement repris et récupérés par les services interentreprises interprofessionnels classiques. Alors pourquoi reprendre la même idée maintenant en 2012 et la relancer à l'échelle de 2 départements comme ballon d'essai : Marseille et Lille. A ce point, les risques professionnels en secteur bancaire sont si spécifiques à la profession ? ou sont-ils plus graves ou plus importants que d'autres secteurs du Tertiaire ou de l'industrie ? nécessitent-ils une prise en charge en santé sécurité au travail aussi individualisée ? Non, je ne le pense pas et j'y reviendrai en bonne connaissance de causes.

Officiellement et au vu de l'accord sur la création des services de santé au travail interentreprises à compétence fermée pour la profession bancaire (SSTIB) signé en date du 20 avril 2012 par l'Association française des banques (AFB) et les 5 fédérations syndicales de salariés; ce projet est destiné à : "mieux répondre aux spécificités de la profession bancaire, décliner les règles de prévention et d'assistance prévues dans les accords de branche et des entreprises bancaires et permettre un suivi plus efficace de la santé physique et mentale des populations concernées" ; dans les coulisses des banquiers l'argument présenté étant "d'éviter le risque d'être en insécurité juridique permanente face à la difficulté des services de santé interentreprises interprofessionnels d'assurer leurs missions".

En tant que Médecin du Travail, j'ai assuré (entre autres) durant plus de 20 ans la couverture médicale du travail en secteur financier (banques, assurances) et en service autonome de surcroît,  je ne vois vraiment aucune spécificité en matière de risques professionnels au niveau de la branche bancaire qui pourrait la distinguer des autres branches financières ou du secteur tertiaire en général (dont les Centres d'Appel, les activités de services aux entreprises ou la fonction publique administrative). Les risques professionnels prédominants (RPS et TMS) sont omniprésents en secteur tertiaire et je parlerai volontiers d'une spécificité du secteur tertiaire et non de la branche bancaire en particulier : stress, violences internes ou externes (dont les agressions), épuisement professionnel et burn-out ne sont malheureusement pas l'apanage des seuls banquiers ! et c'est l'exposition au public qui va largement conditionner l'intensité de la pression sur les salariés du secteur des activités de services en général. Quand à la mise en oeuvre de règles éventuelles de prévention et d'assistance, elles sont pratiquement identiques en secteur tertiaire, aussi pourquoi le suivi de la santé physique et mentale de ces salariés en interentreprises bancaire serait-il plus efficace qu'en service autonome ou en interentreprises interprofessionnel ?

A mon humble avis, ce n'est qu'un nouveau coup de force de ce "lobby" des banquiers, en plus de la sérénade de toujours vouloir offrir le meilleur à leurs employés et que j'ai déjà entendu à plusieurs reprises durant toute ma carrière ; sinon comment expliquer que quasiment toutes les banques en France comme en Tunisie (à un niveau central ou de leur siège social) se permettent-elles de se payer les services de Médecins Spécialistes parfois à plein temps et en service autonome s'il vous plaît ? ne pouvant en faire de même à un  niveau régional ou local (faute d'effectif de salariés suffisant) ils ont donc préféré l'option de l'interentreprises bancaire pour continuer à naviguer au sein d'un domaine toujours privilégié et exclusif ni plus ni moins !

En Tunisie puisque la Législation permet la mise en place de services médicaux autonomes quelque soit l'effectif des salariés, quasiment toutes les banques sur le grand Tunis possédent leur propre service autonome d'entreprise (et pourtant concernant certaines "petites banques" l'effectif est parfois de loin inférieur à une centaine de salariés). Ces établissements vont jusqu'à offrir des bilans sanguins systématiques annuels et des explorations cardio-vasculaires trés poussées dans le cadre de la Médecine du Travail pour tous leurs employés, des prises en charge en clinique privée, toutes sortes d'avantages sociaux et médico-sociaux, alors ne me parlez plus de spécificités de la profession bancaire mais plutôt d'une affaire de gros sous et de grands moyens financiers mis à disposition.

Pour ma part, je persiste à encourager les services médicaux interentreprises interprofessionnels qui manquent justement de moyens humains et financiers en particulier au niveau de certaines régions défavorisées , pourquoi ne pas sectoriser à l'intérieur de ces groupements et individualiser ainsi plusieurs secteurs d'activité dont chaque Médecin du Travail aura la coordination : Secteur tertiaire (banques, assurances, call center, activités de service...), Secteur BTP, Secteur Industrie, Secteur Transport etc... ce qui permettrait une sous spécialisation des Médecins, des Infirmiers et des IPRP afin de mieux répondre aux spécificités du secteur concerné et permettre ainsi d'une façon plus ciblée un suivi plus efficace des salariés d'un même secteur.

Comments

[Nelectron]

Au delà du désir de posséder un médecin spécialisé dans leur secteur professionnel, je pense qu'il y a aussi un désir de main-mise sur "leur" Service de Médecine du Travail. Les médecins des Services Interentreprises sont des électrons libres, un médecin "autonome" est plus attaché à l'entreprise.