law2  Je consulte assez souvent sur la page d’administration de mon site les mots clés utilisés par les internautes sur les moteurs de recherche et qui renvoient sur mon Blog afin de pouvoir répondre par des post aux attentes de mes lecteurs. Et je viens d’être interpellé par une requête plutôt inattendue qui consiste pour un utilisateur de Google à poser la question suivante : « à qui se plaindre du Docteur de la Médecine du travail ? ».

Comme le moteur a renvoyé sur mon Blog à un article se rapprochant des mots utilisés par la question mais sans pour autant fournir de réponse concrète, je vais donc tenter de répondre à la question afin de solutionner le problème :

D’un point de vue purement professionnel, rien ne servirait d’aller se plaindre du Médecin du travail de votre entreprise à votre employeur, ce dernier n’a absolument aucune autorité sur lui sur tout ce qui touche de prés ou de loin à son exercice de la Médecine et plus particulièrement de la Médecine du travail ou de la Santé et Sécurité au travail : procédures, organisation, planning visites ou tiers temps, emploi du temps, avis et bien sur aptitudes, prescriptions ou autres tâches qui incombent au « Docteur » de la Médecine du travail.

Pour faire plus simple, le Médecin du Travail ne rend compte à l’employeur que pour des sujets purement administratifs tels que ses horaires de travail, ses absences et son assiduité, ses congés ou sa fiche de paie et son salaire. Même le personnel à la disposition du Médecin du travail relève également de son autorité avant l’employeur. Seule la logistique du Service Médical relève de l’employeur (factures, paiements, achats de matériel, infrastructure etc…) et après consultation du Médecin responsable. En cas de faute professionnelle, l’employeur devra d’abord saisir l’Inspection Médicale du Travail avant de prendre la moindre décision disciplinaire, et si besoin le Conseil de l'Ordre des Médecins serait éventuellement saisi par l'intermédiaire de l'Inspection Médicale du travail.

Donc si vous avez des problèmes sur un plan professionnel avec votre Médecin du travail : contestation d’avis médical en particulier, il serait d’abord préférable de soumettre à l'amiable votre problème aux Représentants du personnel (Comité d’entreprise , Syndicat) plus habilités à vous conseiller avant toute action au sein ou en dehors de l'entreprise.

"Si le litige persiste, vous serez amenés à prendre l’attache de l’Inspection du travail territorialement compétente laquelle par l’intermédiaire du Médecin Inspecteur du travail représente en fait la vraie autorité de tutelle pour les Médecins du Travail concernant l’exercice de leur profession. A ce titre la loi vous donne la possibilité de contester tout avis médical émanant du Médecin du travail (quelque soit la décision : aptitude avec ou sans réserves ou inaptitude, étude de poste ou simples propositions dans le sens d'une recherche de reclassement) et ce en France conformément  à l'article L.4624-1 du Code du Travail réformé par le Décret n°2012-135 du 30/01/2012 mis en application depuis le 1er juillet 2012 ; vous devriez saisir l'inspection "par écrit" (lettre recommandée avec avis de réception) et l'inspecteur du Travail aura 2 mois pour rendre une décision motivée. (A noter que votre employeur sera informé par l'inspection de votre saisine). Sachez enfin que la décision de l'Inspecteur du Travail s'impose aux parties mais peut tout de même faire l'objet d'un recours par l'une des parties : recours hiérarchique ou recours contentieux (tribunal administratif). L'avis de l'Inspecteur du travail se substitue rétroactivement à celui du Médecin du travail jusqu'à la prochaine visite d'aptitude".

 

ATTENTION MISE A JOUR DE CET ARTICLE : LOI TRAVAIL (Août 2016) Changements au niveau de la procédure de contestation de l'avis du Médecin du travail à compter du 1er janvier 2017: Le nouveau décret n°2016-1908 publié au JO du 29 décembre 2016 et relatif à la modernisation de la Médecine du travail précise : Si l'employeur ou le travailleur conteste des éléments de nature médicale justifiant l'avis, les propositions ou conclusions du Médecin du travail, il pourra désormais saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un Médecin Expert inscrit sur la liste des Experts près la Cour d'Appel. L'affaire sera directement portée devant la formation de Référé. Le demandeur en informera le Médecin du travail. Actuellement, les contestations ne sont donc plus portées devant l'Inspecteur du travail (qui sollicitait l'avis du Médecin Inspecteur du travail sans obligatoirement suivre son avis) comme mentionné précédemment. (Article R.4624-45 du Code du travail) - Nouveau

 

PS : En Tunisie une procédure semblable de contestation auprès de l'Inspection du Travail est prévue par la législation qui étend cette décision au Médecin Inspecteur du Travail, celui ci est chargé conformément à l'article 291 (nouveau) du Code du travail, notamment de "...statuer sur les litiges concernant les examens médicaux des travailleurs...".