Commission CNAM Tunisie des MP : Les TMS en Secteur Tertiaire dont le Canal Carpien seraient-ils exclus de la réparation légale?

Ce n'est plus un secret pour personne, les TMS (Troubles Musculo-squelettiques) réparés par le Tableau n°82 des Maladies Professionnelles (MP) sont en très forte hausse en Tunisie : rien qu'en 2012, ils représentaient près de 70% de l'ensemble des maladies Professionnelles (voir la progression en 5 ans sur la courbe ci après).

Les TMS constituent une atteinte des tissus mous (muscles, tendons, cartilages, nerfs et vaisseaux) et sont à l'origine d'une symptomatologie polymorphe due à l'exposition professionnelle des salariés aux contraintes gestuelles et posturales. Le développement des TIC (Technologies de l'information et de la Communication) serait même la cause principale d'une flambée des syndromes du canal carpien (SCC) en secteur tertiaire, ce SCC demeurant quant même la première pathologie incriminée dans le groupe des TMS chez les salariés exposés au risque d'affections péri-articulaires en général et indemnisés comme MP (Maladie Professionnelle).

Les études épidémiologiques s'accordent pour avancer que les femmes sont plus concernées par le SCC que les hommes. Selon le réseau pilote de surveillance épidémiologique des TMS (pays de la loire - France) mis en place par l'INVS (Institut National de Veille Sanitaire), les prévalences les plus élevées sont observées chez les femmes parmi : les ouvrières agricoles et ouvrières non qualifiées de type industriel, les employées civiles et agents de service et les employées administratives d'entreprise. Chez les hommes, ce sont plutôt les ouvriers qualifiés et non qualifiés de type industriel et qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport.

Bien sûr sur un plan médico-légal, tout syndrome du canal carpien en relation avec le travail et surtout dont les travaux effectués par le salarié font partie de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie devra obligatoirement être réparé en respectant les délais de prise en charge et c'est actuellement le cas pour de nombreux secteurs professionnels en Tunisie (Textile, Confection, électronique, certaines industries...) en référence à certaines enquêtes descriptives présentées à l'occasion de nombreuses rencontres scientifiques, mais quid du secteur tertiaire ?

Je vais cibler dans mon article les employés administratifs d'entreprise, c'est à dire le secteur tertiaire en général et particulièrement les opérateurs sur écran de visualisation affectés spécialement à des tâches de saisie de données et je vous présenterai à ce titre un cas concret de SCC déclaré mais non reconnu par la Caisse d'Assurance maladie :

Il s'agit d'une dame salariée du secteur tertiaire (activités de bureautique), avec une ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise, qui effectue de la saisie de données sur écran d'ordinateur depuis prés de 20 années. Elle utilise alternativement le clavier et la souris pour son travail quotidien de saisie et présente depuis quelques mois déjà un syndrome du canal carpien bilatéral confirmé cliniquement et par électromyogramme. Elle a été opérée d'abord d'un premier coté et bénéficie d'une rééducation fonctionnelle. En parallèle, cette pathologie a été déclarée comme MP par les soins de son Médecin Traitant chirurgien orthopédiste sur recommandation de son Médecin du Travail depuis le mois de mars 2014. Six mois plus tard elle est convoquée par la commission médicale de la CNAM pour statuer sur l'imputabilité de sa pathologie avec un tableau de Maladie Professionnelle. Son dossier est rejeté au motif officiel de l'absence de lien de causalité entre son SCC et son travail. Elle dépose alors un recours auprès de la CNAM et ce dernier est également rejeté en début d'année 2015 pour "absence de caractère professionnel à sa pathologie" . En définitive, cette commission médicale (bardée d'éminents Spécialistes en Santé au Travail) a jugé que le syndrome du canal carpien que présente la salariée n'est pas en relation avec ses tâches professionnelles effectuées depuis 20 ans et qu'il ne s'agit donc pas d'une Maladie Professionnelle.

Devant sa nouvelle requête auprès de son Médecin du Travail et en sa qualité de Conseiller en Santé au travail, celui ci ne pouvait (au vu de ce dossier et de son contenu) que lui proposer un recours éventuel en justice pour faire reconnaître par un Médecin Expert le caractère professionnel de son SCC (procédure en fait très facile par le biais du tribunal cantonal compétent et sans frais particuliers ni avocats nécessairement), parce que :

1) le SCC fait partie du Tableau n°82 des Maladies Professionnelles, le diagnostic est confirmé par EMG conformément au tableau

2) le délai de prise en charge de 90 jours est respecté, ainsi que la durée d'exposition qui est supérieure à 5 ans

3) La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie (Tableau n°82 des MP) indique : "Travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension ou de flexion du poignet ou de préhension de la main, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. La répétitivité doit être >ou=10 mouvements par minute pour les mains pendant une durée cumulative >ou=1 heure par journée de travail"; en notant que cette notion de "répétitivité" et de "durée cumulative" ont été rajoutés à l'occasion d'une modification du tableau par un Arrêté du 15 août 2007. Le travail de notre salariée citée ci-dessus consiste en des mouvements de saisie sur clavier et de saisie avec une souris de données sur écran; ce travail lui prend au moins 2 ou 3 heures par journée de travail et le nombre de données à saisir varie entre 50 et 100 par jour. Cette modification du tableau est-elle officiellement à l'origine du rejet de ce dossier ?

Au vu de ces 3 arguments, je vous laisse  commenter et juger de l'opportunité d'accorder ou de rejeter le caractère professionnel de cette pathologie. La décision finale reviendra au Médecin Expert de toute façon, si la salariée juge opportun de porter cette affaire devant un juge cantonal. Dans l'attente, toute explication ou mise au point de la part de la CNAM (ou plutôt de ses Médecins Experts dont de sérieux Hospitalo-universitaires) serait la bienvenue afin de nous éclairer sur l'opportunité désormais de procéder à des déclarations de SCC en tant que Maladie Professionnelle par les professionnels de Santé au travail et concernant les salariés travailleurs sur écran (il y va aussi de notre crédibilité à nous Médecins du travail !)