Documents Médicaux délivrés au Salarié par le Médecin du travail outre les Prescriptions Médico-légales ou prévues par la loi

En parlant de prescriptions prévues par la loi, je fais bien sûr allusion aux ordonnances médicales pouvant être délivrées par le Médecin du Travail au décours de 3 situations bien particulières :

* en cas d'urgence, auquel cas le Médecin du travail est autorisé par la législation en vigueur à prescrire des soins, une médication ou des examens complémentaires.

* en cas de prescriptions d'examens complémentaires dans un cadre préventif de Santé au travail (visites médicales obligatoires) prévus par les textes (exemple : recherche d'une contre indication au poste de travail affectant l'aptitude, audiogramme en cas d'exposition au bruit, bilan sanguin particulier en cas d'exposition à une substance chimique ou d'autres examens en cas de risque de maladie dangereuse pour l'entourage du salarié, dépistage d'une Maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle etc...) examens d'ailleurs pris en charge par le Service Interentreprise ou à défaut par l'entreprise s'il s'agit d'un Service Médical Autonome.

* en cas de Vaccinations Professionnelles obligatoires : Personnel de Santé ou de Laboratoire ; ou en cas de Vaccinations Recommandées en milieu de travail. A noter pour mémoire (s'agissant d'un sujet à forte polémique), que le vaccin contre la Grippe Saisonnière est seulement recommandé (et non obligatoire sauf en cas de pandémie) pour les Professionnels qui exercent en établissement de soins et de prévention ou pour les étudiants des professions de santé.

Autre document médico-légal pouvant être prescrit ou rempli par le Médecin du travail est le CMI (Certificat Médical Initial) en cas d'accident du travail (AT) ou de Maladie Professionnelle (MP), rarement en cas d'AT puisque le blessé est généralement pris en charge par les urgences ou par son Médecin traitant, plus souvent lors de la découverte d'une Maladie Professionnelle ou d'une Maladie à caractère Professionnel par le Médecin du travail lui même.

Outre ces prescriptions médicales prévues par la législation, le seul document médical pouvant être délivré au salarié demeure la fameuse fiche médicale d'aptitude dont une copie est réservée au salarié à part la copie destinée à l'employeur. Cette fiche est bien codifiée par les textes et un modèle type est disponible sur ce site : "Fiche d'Aptitude Médicale France" et "Fiche d'Aptitude Médicale Tunisie". Le Médecin du travail rédige généralement cette fiche d'Aptitude à l'issue d'une visite médicale obligatoire : Périodique, de Reprise ou Embauche, cependant une visite médicale facultative (à la demande du salarié ou de l'employeur) peut donner lieu à la rédaction d'une fiche d'aptitude (comme prévu sur le modèle type) en cas de modification majeure ou subite de l'aptitude du salarié. A noter que les visites de Pré Reprise ne donnent pas lieu à la délivrance d'un Certificat d'aptitude car le contrat de travail se trouve à ce moment suspendu du fait de l'arrêt maladie.

En dehors des cas exceptionnels précédemment énumérés, aucun autre document médical ou médico-administratif ne pourra vous être délivré par votre Médecin du travail, en particulier il ne pourra pas vous délivrer de rapport médical pour coups et blessures parce que vous vous êtes disputé avec votre collègue ou votre supérieur hiérarchique, ni vous remplir un certificat de bonne santé pour servir à l'extérieur de l'entreprise (Permis de conduire, Assurance Vie, Sport, etc). A bon entendeur...

Comments

[DocFabio]

Les Médecins du Travail sont des Médecins de Prévention conformément à la Réglementation en vigueur. C'est un choix à faire sans plus !

[Thomas]

Je ne savais pas que les médecins du travail avaient une règlementation différente. Ils sont médecins, ils voient des patients, alors pourquoi sont-ils limités dans leur fonction ?