Inspection

Partie prenante du CSST (équivalent du CHSCT) de l'entreprise puisque membres également de la Commission Consultative d'entreprise (équivalent du CE en France), des délégués syndicaux décident de se plaindre auprès de l'Inspection médicale du travail d'un prétendu manque d'initiative en Tiers Temps de la part de son Médecin du travail (vacataire à temps partiel pour un effectif de moins de 500 employés en bureautique) en rapport avec ses activités préventives de Santé au travail au sein de l'entreprise. Ridicule ou regrettable lorsque nous pensons que ces équipes devraient travailler en harmonie et pour une même finalité : l'amélioration des conditions de travail du salarié; mais pourtant véridique et cela se passe de tout commentaire à caractère médico-juridique.

A noter que ce CSST (Comité de Santé et Sécurité au travail, émanation du CE sous forme d'une sous-commission santé et sécurité au travail en droit tunisien et dont l'équivalent est le CHSCT en France) ne s'est pas réuni plus de 2 fois en une dizaine d'année au sein de cette même entreprise et ce malgré les requêtes insistantes du Médecin du travail pour provoquer ces réunions auprès de mandats différents de CE et de Directions générales successives.

Le Décret n°95-30 du 09/01/1995 relatif à la Commission Consultative d’entreprise en Tunisie décrit également les modalités de fonctionnement de ce Comité (CSST); celui ci se réunit au moins 1 fois tout les 2 mois et à chaque fois que la Commission Consultative d’entreprise le demande. Il se réunit également à l’occasion de tout Accident du Travail grave.

Il n'y a pas eu d'accidents du travail graves et c'est tant mieux, mais le CE aurait pu provoquer conformément à la loi plusieurs réunions du CSST et discuter de tout problème en rapport avec la Santé au travail avec le Médecin du Travail, au lieu de préférer se plaindre auprès de l'Inspection Médicale du travail de problèmes en rapport avec de mauvaises conditions de travail des salariés (ergonomie et aménagement des bureaux dont le fameux problème des open- space) ! En effet, étant tous membres du même CSST, les délégués membres du CE devraient contribuer et partager à tout moment avec le Médecin du travail la mission de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que l'amélioration des conditions de travail et ce d'autant plus que ce Comité devrait normalement être consulté avant toute décision d'aménagement important dans l'entreprise.

A mon avis (et logiquement), c'est plutôt l'employeur qui risquait de se faire tirer les oreilles pour ne pas avoir planifié de réunions du CSST depuis un long moment, car cette Commission aurait été le meilleur cadre propice à discuter des conditions ergonomiques de travail des salariés au sein de cette entreprise du tertiaire d'autant plus que ce Médecin du travail avait déjà saisi et à plusieurs reprises la Direction de l'entreprise (à travers son département logistique et équipements) sur certains manquements d'exigences ergonomiques au postes de travail susceptibles d'être améliorés sur du moyen terme.

J'ai effectué une recherche sur internet, je ne trouve pas de plaintes similaires et il s'agit donc probablement encore d'une innovation. Je préfère ne pas répondre à la question de la suite à réserver au titre de cet article (la plainte) parce qu'il s'agit en réalité d'une plainte "masquée ou dissimulée" d'une part contre l'employeur auprès de l'Inspection du Travail (et non contre le Médecin du travail), et d'autre part contre le Médecin du Travail lui même pour en réalité le "pénaliser" de ne pas "tolérer" la pratique de certains actes de Médecine Curative très sollicités par les salariés en Tunisie et malheureusement tolérés par certaines Inspections Médicales du travail (pas toutes heureusement), ce qui permettrait sa substitution par un autre Médecin du Travail plus "tolérant" !

Aussi, et devant ce genre de situations rocambolesques où tous les acteurs "réécrivent la législation" à leur façon et sont de fait tous "borderline" par rapport à toute réglementation, le Médecin du travail digne de ce titre ne devrait pas trop s'attarder autour de discussions à caractère médico-juridique perdues d'avance (car sans espoir de changement ou d'amélioration) mais plutôt quitter ce genre de navire qui prend l'eau avec la bénédiction du syndicat, de l'employeur et de l'Inspection Médicale du Travail.

Je souhaiterai enfin rappeler les missions du CSST et de l'Inspection Médicale du Travail en Tunisie afin que ce post soit au moins vraiment utile à mes lecteurs en particulier en Tunisie :

Missions du CSST :

Élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la Santé et à la Sécurité au Travail dans l’entreprise.

Assurer les tâches d’information, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail.

Proposer les programmes de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et assurer le suivi de l’exécution des programmes adoptés.

Effectuer les enquêtes à l’occasion de chaque Accident du Travail grave ou Maladie Professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour la maîtrise de ses causes.

Missions de l'Inspection Médicale du Travail  (Structure de Contrôle et d'Inspection) : Code du Travail (article 291 nouveau)

Veiller à l'application de la législation relative à la santé et à la Sécurité au travail en coordination avec les inspecteurs du travail

Fournir aux employeurs et aux travailleurs les renseignements et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces pour l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et informer les autorités compétentes des déficiences ou abus qu'ils ont pu constater dans ce domaine

Contrôler les services médicaux et les groupements inter-entreprises de médecine du travail et agréer les locaux qui leur sont réservés,

Collecter et exploiter les données statistiques en vue d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Contribuer à la préparation d'un fichier physiopathologique de la main d'oeuvre

Statuer sur les litiges concernant les examens médicaux des travailleurs

Contrôler les soins fournis aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.