Un Manager qui réfute une Aptitude avec Réserves prononcée par le Médecin du Travail pour incompatibilité avec le poste

Objecter et jusqu'à réfuter une aptitude avec réserves constitue une attitude assez fréquente et même assez compréhensible de la part d'un Manager devant des Restrictions trop nombreuses ou trop importantes rendant un poste de travail totalement incompatible avec l'état de santé d'un salarié. Les exemples ne manquent pas et sont à la limite anecdotiques : Réserve de conduite pour un chauffeur, Réserve de port de charges lourdes pour un manutentionnaire, Poste sédentaire pour un agent de sécurité tenu d'effectuer des rondes, Réserve de station debout prolongée pour un poste de gardiennage, Réserve de contact avec le public pour un guichetier ou un prestataire de service.

Et pourtant l'aptitude avec Réserves ou restrictions émise par un Médecin du travail ne saurait être considérée comme une Inaptitude (jurisprudence) et demeure une procédure normale prévue par la législation. Du moins tant que ces Réserves ne sont pas quasi impossibles à réaliser, aucune difficulté d'interprétation ou d'application ne pourrait être avancée par l'employeur et les limites seront toujours assez claires entre Aptitude et Inaptitude. Un employé déclaré Apte avec réserves par son Médecin du travail devra être maintenu à son poste lequel poste sera au besoin aménagé conformément aux recommandations émises par le Médecin du travail (et même en cas de désaccord du Manager ou de l'employeur), faute de quoi ce dernier manquerait à son obligation de sécurité de résultat (cour de cassation 09/2012).

Je reçois il y a quelques jours un courrier émanant d'un Manager via le DRH me demandant de préciser quelles tâches un salarié que j'avais déclaré Apte avec Restriction de port de charges lourdes durant 3 mois était-il encore en mesure de réaliser à son poste de travail au dépôt du matériel et des équipements de l'entreprise s'agissant d'un manutentionnaire effectuant exclusivement des déménagements de mobilier aux différents sites de l'établissement. Selon ce manager, tous les équipements sont qualifiés de charges lourdes et le salarié ne devrait plus rien faire pendant 3 mois s'il fallait se conformer aux préconisations de sa fiche d'aptitude. Il m'a fallu revoir la fiche d'aptitude du salarié et la préciser tout en maintenant mon avis médical de Réserve pour le port et le lever de charges lourdes (de plus de 20 kgs) et en autorisant l'usage d'engins de levage, 

Au final, l'aptitude avec exemption de certaines tâches constitue une éternelle recherche de compromis entre meilleure réinsertion professionnelle du salarié et intérêts du bon fonctionnement des services de l'entreprise avec comme courroie de transmission le Médecin du travail. La meilleure méthode de résolution des problèmes est la communication et les échanges amiables avec concessions positives sans pour autant nuire à la santé du travailleur ni à l'organisation du travail au sein de l'entreprise. 

Jusqu'à ce jour et en cas de grave litige avec le Médecin du Travail qui maintiendrait son avis médical de Réserve devant une incompatibilité totale avec le poste occupé, l'employeur pourrait conformément au Code du Travail exercer un recours devant l'inspecteur du travail qui prendrait sa décision finale après un avis médical du Médecin inspecteur du travail tout en rappelant que durant cette procédure, le salarié sera quand même maintenu à son poste de travail tout en veillant à ce qu'il évite les tâches exemptées par le Médecin du travail. La décision finale de l'inspecteur du travail (qui n'est pas obligé de suivre l'avis du Médecin inspecteur du travail) consistera soit en une inaptitude au poste, soit en une confirmation de l'avis avec réserves du Médecin du travail.

PS : Pour être complet (et surtout être à jour de la nouvelle Loi Travail du 8 août 2016 en France); de nouvelles modifications sont prévues pour la contestation de l'avis ou des préconisations du Médecin du Travail : "l'employeur ou le travailleur qui conteste ces avis, pourra désormais saisir en Référé le Conseil des Prud'hommes; ce Référé permet de demander la désignation d'un Médecin Expert inscrit sur la liste des experts prés la cour d'appel; les frais d'expertise étant à la charge du demandeur qui en informera le Médecin du Travail". Désormais, ce n'est donc plus un non Médecin qui rendrait un avis à la place du Médecin du Travail !

Comments

[Louise]

Bonjour,



Je suis gestionnaire-conseil dans une caf. J’etais Précédemment à un poste sans accueil (avant de passer la formation diplomante de gestionnaire conseil). Depuis quelques mois, suite à une réorganisation, on me force à faire de l’accueil (création d’une nouvelle équipe d’acceuil dont je fais partie, alors que d’autres gestionnaires plus qualifiés que moi en faisaient précédemment et regrettent d’avoir été contraints par la réorganisation de quitter l’accueil).

J’ai il y a quelques années souffert de phobie sociale. Maintenant « guérie » je pensais pouvoir assurer l’accueil, mais cela mets dans des états lamentables (insomnies, crises d’angoisse, je suis au bord des larmes lors de mes rdv avec les allocataires, je perds mes moyens et souvent je pleure après).

Le service RH ne voulant rien entendre (pour eux, une formation gérer ses émotions et son stress ça suffira), j’ai pris rdv moi même avec le médecin du travail sur conseil des délégués du personnel.

J’ai un avis d’aptitude avec restrictions: éviter l’accueil physique et téléphonique.

Pour mon employeur il n’y a pas le mot « interdit », donc je peux faire de l’accueil.

La situation empire, je suis maintenant sous anxiolytiques et mon médecin veut me mettre sous anti-depresseurs.



Pour vous, mon employeur a t’il le droit d’agir ainsi?



Merci beaucoup pour votre réponse et du temps que vous consacrez à ce site.

[Henri]

PS :dans ma dernière phrase j'aurais même du dire "D'un autre coté, tant qu'il faut déterminer des aptitudes médicales pour certains salariés, il faut des MT...

[Henri]

Hello !



Je suis bien d'accord toi avec Alan. Triste réalité de l'employeur face à une bonne partie des "aptitudes avec réserve" qui officiellement ne sont pas des "inaptitudes" mais qui empêchent pourtant l'employeur de maintenir le salarié au poste en question...



Quand au tiers-temps des MT sur le terrain, il n'a jamais vraiment été tenu. Même avec l'allongement de la périodicité des visites médicales ou le recentrage des MT sur les seules SMR, ça ne s'arrangera pas car en parallèle il y a de moins en moins de MT en exercice (c'est d'ailleurs pourquoi on modifie les visites médicales, pour l'adapter à la pénurie croissante de MT).



Mais quelle autre solution du coté du MT, mettre plein de salariés en inaptitude réelle ? D'un autre coté, tant qu'il faut déterminer des aptitudes médicales, il faut des MT...



A+

[alan]

Je suis employeur et sans rentrer dans ce débat juridique, j'ai parfois du mal a saisir la notion d'aptitude avec réserves. je prends un exemple récent. Une aide à domicile dont le profil de poste est d'aider les personnes en perte d'autonomie dans les actes de la vie quotidienne et leur activités ménagère, devient suite à une visite "apte sous réserve pas d'élévation des bras à +de 90° pas port de charges de + de 5Kg et pour finir restriction sur les communes d'intervention". Ces restrictions font en réalité que le poste n'est pas adaptable (on ne va pas baisser les meubles de cuisine ou le réfrigérateur à moins de 1,35 M), et on ne va pas envoyer cette aide à domicile faire les courses en 3 fois sachant que le panier moyen pour 2 jour d'une personne est de 7 à 8 kg. et quant à aider les personnes en situation de handicap a se lever, se coucher, il n'en est même plus question.

du coup nous nous retrouvons avec une intervenante inemployable car aucun client (qui je le rappelle sont pour la plupart handicapés) n'accepte les interventions et ces limites.

Je dois également dire que en 15 ans j'ai du voir une fois le médecin du travail venir au sein de l'entreprise (entreprise de + de 100 salariés).

Je dois également dire que bien que les visites soient tous les 2 ans et qu'en partie celles-ci soient réalisées par un infirmier, les prix de la visite médicale n'ont en rien baissé et sont toujours à plus de 100 euros.

Aussi je me permet de dire que :

1 : le service rendu par la médecine du travail est vraiment très cher payé

2 - les avis de restrictions devraient faire suite à une étude de poste ce qui n'est en pratique très rarement réalisé.



Les restrictions devraient reposer sur un dialogue et une étude des postes, faute de quoi les employeurs ont le sentiment de payer très cher un service très loin de la notion de santé au travail. Les services de médecine du travail devraient fournir un véritable service avec ergonome et connaissance de l'activité des entreprises. Ce n'est pratiquement jamais le cas.

[DOCDUTRAVAIL]

Je sais ce que je dis : bien sûr que "cette cassation n'est pas notre sujet" je l'ai dit !, je faisais allusion aux clés de ma lecture c'est à dire comment interpréter l'article 4624-1 et j'affirme que je l'interprète de façon identique au magistrat chargé de l'affaire prise simplement comme "exemple" !

Je suis désolé mais je n'ai donc rien à corriger et je maintiens mon post comme déjà édité. Quand à votre lecture je ne l'adopte pas : je la "comprends".

Je tiens à vous réitérer mes Remerciements pour votre intérêt.

Bien Cordialement.