Sécurité

Antoine est dans les métiers de la surveillance depuis son jeune âge;  recruté il y a 20 ans par une entreprise privée de gardiennage et de sécurité, il assure en travail posté et horaires décalés et variables le filtrage et le contrôle d'accès des visiteurs de certains établissements sensibles du secteur tertiaire en parallèle avec l'exécution de rondes de sécurité à l'intérieur de bâtiments de type IGH (immeubles de grandes hauteur) sous forme de surveillance mobile.

Depuis quelques années, il souffre d'une pathologie dégénérative de la colonne vertébrale et du bassin (d'origine non professionnelle) qui s'est aggravée ces derniers mois l'obligeant à des arrêts de travail assez fréquents et à des reprises du travail toujours conditionnées par des aménagements de poste de la part du médecin du travail de l'entreprise et de durées variables : exemptions de travaux pénibles, de port de charges lourdes, de montée des escaliers etc...sauf que ces aptitudes avec restrictions ne sauraient être prolongées indéfiniment en santé au travail (voir notre article à ce sujet) et aboutissent inéluctablement à une situation prévue par le code du travail (article L.4624-4) dans laquelle "aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste". 

Effectivement, le salarié est revu en visite médicale de reprise du travail après un énième congé maladie mais d'une durée assez longue : 30 jours; son état de santé n'est plus du tout compatible avec les contraintes de son poste comprenant des rondes pluriquotidiennes aux étages des bâtiments, des déplacements fréquents et parfois pénibles ainsi que des stations debout prolongées; un changement de poste s'imposerait et un échange a lieu entre le Médecin du travail et le salarié afin de lui expliquer les limites des aménagements de poste et restrictions d'aptitude déjà préconisés auparavant et discuter de la suite à réserver à cette absence d'aménagement ultérieur possible de son poste de travail par rapport à son activité quotidienne (comparaison entre son nouvel état de santé et son poste d'agent de sécurité) et au recours impératif à une proposition de reclassement professionnel qui induit une déclaration d'inaptitude.

Conformément au nouvel article R4624-42 du code du travail précisant en 4 étapes les obligations du médecin du travail face à ce genre de situation :

* le salarié bénéficie d'un examen médical qui confirme son handicap et l'importance des atteintes articulaires limitant ses activités et l'échange avec le médecin du travail est axé sur la nécessité d'un changement de poste avec des propositions à adresser à l'employeur qui consistent en une possible affectation à un poste de télésurveillance (poste sédentaire) et permettant ainsi de "garder un pied" dans le métier de la surveillance. 

* une étude du poste de travail d'agent de sécurité est réalisée pour le dit salarié par le médecin du travail (à noter que cette étude de poste aurait également pu être réalisée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire).

* une analyse des conditions de travail au sein de cette entreprise de sécurité est également réalisée par le médecin du travail en indiquant la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée

* un échange a lieu entre le médecin du travail et l'employeur concernant ses propositions en vue d'un reclassement professionnel à un poste de télésurveillance et les disponibilités de l'entreprise face à ces changements (possibilités de substitution de l'ancien poste et de création ou de remplacement du nouveau poste).

A l'issue de ces quatre étape, la déclaration d'inaptitude au poste d'agent de sécurité est prononcée par le médecin du travail après un nouvel échange avec le salarié lui ayant signifié les bonnes dispositions de la part de l'employeur afin d'envisager un reclassement en un poste de télésurveillance. Vu l'issue probablement positive de cette déclaration d'inaptitude pour ce cas précis et l'adhésion totale de l'employé aux propositions du médecin du travail, un seul examen constatant l'inaptitude a suffit pour cette procédure, en effet depuis le 1er janvier 2017 l'exigence de 2 visites de reprise constatant l'inaptitude n'est plus le principe mais l'exception sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire dans un délai de 15 jours aprés le premier examen.

Cet avis d'inaptitude motivé et émis par écrit par le médecin du travail comporte une indication de reclassement de cet agent de sécurité en agent de télésurveillance et a été notifié à l'issue de la visite médicale (le délai de notification étant de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié). Il a été transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur conformément au code du travail.

D'un point de vue médico-légal, la déclaration d'inaptitude une fois notifiée, déclenche le processus de recherche de reclassement; l'employeur va donc proposer au salarié quelle que soit l'origine de l'inaptitude (non professionnelle pour ce cas précis) un nouvel emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail); et ce fut le cas pour notre agent de sécurité qui s'est vu proposer un poste de télésurveillance tout en demeurant dans les métiers de la sécurité. Il est à noter que la jurisprudence considère que le périmètre de la recherche du reclassement par l'employeur comprend l'entreprise elle même et le cas échéant le groupe auquel elle appartient. Cet employeur a également consulté les délégués du personnel pour recueillir leurs avis sur le poste proposé au salarié concerné (bien qu'il s'agisse d'une inaptitude non professionnelle, nouvel article L1226-2 du code du travail) et cette consultation a été effectuée avant la proposition de reclassement.

A noter que pour ce cas précis, l'obligation de reclassement a été jugée satisfaite et l'employeur a proposé un emploi comparable au précédent tout en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (articles L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail). Antoine a donc bien repris ses activités professionnelles en bénéficiant d'une mutation à un poste sédentaire de télésurveillance en PCS (Poste de Contrôle Sécurité) d'une des entreprises utilisatrices.

Rappelons pour mémoire que depuis l'année 2017, toute déclaration d'inaptitude incite clairement l'employeur à agir pour un reclassement ou un licenciement du salarié dans le mois qui suit la date de la visite médicale. Tout avis du médecin du travail peut être contesté devant le Conseil des Prud'hommes par le salarié ou par l'employeur grâce à une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel et l'affaire sera directement portée devant la formation de référé dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis ou des mesures prises par le médecin du travail (article R4624-5 du code du travail).

Enfin dans la pire situation d'un licenciement envisagé par l'employeur (à défaut de reclassement) et comme chaque situation et du salarié et de l'employeur demeure unique malgré toutes les éventualités envisagées, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail serait fortement conseillée : En savoir plus sur le site web de Cécile Reyboz Avocat ... En effet à notre humble avis, la simplification concernant la réforme de l'inaptitude n'est vraiment pas au rendez-vous avec cette nouvelle procédure appliquée depuis le 1er janvier 2017 . Les 3 situations prévues autorisant l'employeur à procéder à un licenciement du salarié faute de reclassement étant pour information les suivantes :

* impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié

* le refus par le salarié du poste de reclassement proposé

* la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié au poste serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.