Médecin Patient

C'est une situation assez fréquente de notre quotidien de médecin du travail en entreprise : soit le salarié refuse l'aménagement de poste préconisé par son médecin du travail (parce qu'il lui ferait perdre certains avantages financiers ou professionnels ou parce qu'il ne correspond pas exactement aux restrictions imposées par son médecin traitant ou pour d'autres raisons...) soit le salarié conteste une décision d'inaptitude au poste prononcée par son médecin du travail.

La nouvelle loi travail du 8 août 2016 a introduit certains changements pour contester les avis, propositions et conclusions écrites ou les indications du médecin du travail. En effet, depuis le 1er janvier 2017 il est désormais nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes afin de demander la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel pour pouvoir contester un avis rendu par son médecin du travail alors que jusque là seul l'inspecteur du travail (qui pouvait prendre l'avis du médecin inspecteur du travail) était compétent pour examiner ces contestations (et c'était donc une aberration puisqu'un non médecin rendait un avis à la place d'un médecin du travail).

La nouvelle procédure qui concerne d'ailleurs aussi bien le salarié que l'employeur qui voudraient contester l'avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail s'est basée sur le décret n°2017-1008 publié le 10 mai 2017 qui apporte diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et dont celles concernant la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail transcrites par les 3 articles du Code du travail : R4624-45, L4624-7 et R1455-12. Notons d'emblée que la contestation par cette procédure doit viser des éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail dans sa décision à l'égard du salarié; le salarié (ou l'employeur aussi) pouvant contester : un avis d'aptitude, un avis d'inaptitude ou une proposition de mesures individuelles d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail; peuvent également être contestées les conclusions écrites ou les indications relatives au reclassement devant accompagner un avis d'inaptitude.

Prenons un cas concret en milieu de travail : Joel 47 ans est manutentionnaire au service équipement et matériel d'une grande entreprise du tertiaire, ce service assure le dépôt et le réapprovisionnement en équipement des différents sites de l'entreprise (mobilier, informatique etc...) selon les besoins des salariés. Joel souffre d'un grave problème au niveau de la colonne vertébrale à l'origine de lombalgies invalidantes l'ayant obligé à des arrêts de travail fréquents et à une longue convalescence post chirurgicale. A sa reprise du travail, il est déclaré inapte à son poste par son médecin du travail avec proposition de reclassement professionnel et la recommandation est acceptée par son employeur qui propose de le redéployer aux archives par une éventuelle mutation de son poste actuel après avis aussi des délégués du personnel. A noter que le salarié sera éventuellement affecté en qualité d'employé aux archives (et non comme archiviste) ce qui ne nécessitera pas de formation complémentaire et précisons que ce nouvel emploi serait comparable au précédent d'un point de vue du salaire, du temps de travail et de ses avantages divers.

Le médecin du travail ayant échangé avec le DRH, il propose au salarié la solution du reclassement aux archives en lui expliquant la nécessité de le déclarer inapte à son poste de manutentionnaire en raison de l'incompatibilité de son poste actuel avec son état de santé; sauf que le salarié s'obstine à préserver son poste en sollicitant conformément aux recommandations de son médecin traitant une aptitude avec restrictions du port de charges lourdes (> 5 kgs). Cette aptitude avec proposition de mesures individuelles d'aménagement de poste est malheureusement refusée par le médecin du travail pour des raisons évidentes ayant fait suite à des échanges de ce dernier avec le responsable du service équipement et après même une étude du poste concerné et de ses conditions de travail qui relèvent l'impossibilité de procéder à des manutentions uniquement inférieures à 5 kgs de poids.

Finalement, le médecin du travail notifie par écrit au salarié et à l'employeur sa décision d'inaptitude au poste avec proposition de reclassement aux archives conformément aux propositions de l'employeur. Le salarié qui persiste à vouloir contester cet avis d'inaptitude devrait saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du document contesté (en l'occurence ici l'avis d'inaptitude) et doit informer le médecin du travail de cette saisine, ce dernier pouvant être entendu par le médecin expert en cas de besoin et pouvant communiquer le dossier médical du salarié au médecin expert s'il le demande; le médecin expert désigné pouvant alors soit confirmer l'avis du médecin du travail soit l'infirmer, l'avis du médecin expert se substituant donc à l'avis du médecin du travail. A noter qu'après la désignation d'un médecin expert, le conseil de prud'hommes pourrait éventuellement consulter le médecin inspecteur du travail sur l'objet de la contestation pour l'éclairer dans son rendu de décision. Précisons que le délai imparti pour le salarié est bien de 15 jours et qu'en l'absence de recours dans ce délai, l'avis du médecin du travail s'impose à toutes les parties.

Concernant les détails de cette procédure, le décret du 10 mai 2017 indique simplement que le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin expert mais ne précise pas qui devrait en assumer les frais et il ne reviendra pas obligatoirement à la partie "perdante" d'en assumer les frais d'expertise (sauf que le terme de perdant est difficile ici à appliquer et la pratique des premiers contentieux pas encore assez claire), dans l'attente de précisions, il est logique que la partie demanderesse (soit le salarié pour ce cas précis) supporte seule la charge des frais d'expertise pour le moment. A noter enfin que les dispositions légales et réglementaires ne prévoient pas de délai au bout duquel le conseil de prud'hommes doit désigner le médecin expert ni le délai au bout duquel ce dernier doit rendre sa décision.

Ce recours contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne suspend pas l'avis du médecin du travail et n'interrompt pas la procédure d'inaptitude dont le délai d'un mois pour la recherche d'un reclassement (peut être plus adéquat pour le salarié), il ne suspend pas non plus le contrat de travail (jurisprudence) ; les plus sages (et j'en fais partie) diront que l'employeur a tout intérêt à attendre l'issue de la procédure prud'homale pour appliquer la décision du médecin du travail mais qu'en serait-il une fois le délai d'un mois prévu par la procédure écoulé et que le salarié persiste à refuser le reclassement proposé ainsi que tout autre poste éventuel au sein de cet entreprise ouvrant la voie à l'employeur pour procéder à un licenciement justifié ?  persisterait alors une question pour ce cas précis et que je poserai aux avocats spécialistes du droit du travail : Compte tenu des délais devant certains conseils de prud'hommes y compris en référé, la procédure de contestation risquant peut être de durer plusieurs mois; quelle sera la situation de ce salarié en attendant la décision du conseil de prud'hommes ? pourra-t-il reprendre et garder son poste actuel en contrevenant à l'avis du médecin du travail ou devra-t-il accepter sa mutation à un autre poste sur décision provisoire de reclassement après déclaration d'inaptitude au poste de manutentionnaire ou sera-t-il tout simplement licencié avec l'éventualité de se retrouver dans la situation suivante : un avis d'inaptitude annulé aux prud'hommes après le licenciement, lequel licenciement "n'est pas nul mais devient privé de cause" donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ?