Pénibilité

Mise A Jour : Cet article a initialement été écrit le 17 octobre 2015, des modifications simplifiant le dispositif pénibilité sont intervenues par la suite en fin d'année 2015 concernant la simplification du dispositif et les seuils du travail répétitif et du bruit et ont été précisées par les Décrets n°2015-1885 et n°2015-1888 du 30 décembre 2015.

Par ailleurs la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 couramment appelée "Loi travail" avait créé le CPA (Compte Personnel d'Activité) qui regroupe les droits issus du CPF (compte personnel de formation), du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) remplacé fin 2017 par le C2P (compte professionnel de prévention) et d'un nouveau dispositif : le CEC (compte engagement citoyen). Afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié, c'est le CPA qui permettra d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes et ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017. En effet, le dispositif de prévention de la pénibilité a été réformé par la récente réforme du Code du travail : ordonnance en septembre 2017 et deux Décrets publiés fin 2017 (n°2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017) qui précisent ces modifications où le C2P (Compte Professionnel de Prévention) remplace désormais le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité).

Rappelons que la pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées (Manutention de charges lourdes, Postures pénibles, Vibrations mécaniques), à un environnement physique agressif (Agents chimiques dangereux, Milieu Hyperbare, Températures extrêmes, Bruit) ou à certains rythmes de travail (Travail de nuit, Travail en Équipes successives alternantes, Travail répétitif). La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en oeuvre par l'employeur. La nouvelle réforme de fin 2017 reconnaît toujours les 10 mêmes facteurs de risque professionnels des réformes antérieures comme facteurs de risque de pénibilité (Article L.4161-1) mais seuls 6 d'entre eux ouvrent désormais des droits via le compte professionnel de prévention (C2P), les 4 autres facteurs de risque à savoir : manutentions manuelles de charges; postures pénibles; vibrations mécaniques et exposition aux agents chimiques n'ont plus à être déclarés sur le compte professionnel de prévention et la prise en compte de l'exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité isuu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Si les 10 facteurs de pénibilité énumérés et listés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 lui même issu de la Loi du 20 janvier 2014 ont bien été maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité et renommés accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels, seuls les 6 facteurs de risque professionnels suivants ouvrent désormais des droits sur le compte professionnel de prévention (C2P) s'ils sont au delà des seuils fixés :

1-  Activités exercées en milieu hyperbare

2- Températures extrêmes

3- Bruit

4- Travail de nuit

5- Travail en équipes successives alternantes

6-  Travail répétitif

Tout salarié du secteur privé (régime général de la sécurité sociale) ou "contractuel" du secteur public ou affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) exposé à l'un ou plusieurs de ces 6 facteurs de pénibilité et au delà des seuils prévus par celui ci bénéficie de l'ouverture d'un compte professionnel de prévention C2P; tous les salariés de l'entreprise doivent être pris en compte quelque soit leur contrat (CDI ou CDD au delà d'un mois) ou la durée de travail. Aucune démarche n'est à entreprendre par le salarié pour l'ouverture de ce compte pénibilité, celui ci est automatiquement créé depuis janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur aux caisses via sa DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales qui deviendra prochainement la déclaration sociale nominative) et dès que son exposition aux facteurs de pénibilté dépasse les seuils prévus par la réglementation. A noter que le Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité avait également supprimé l'obligation pour les employeurs d'établir des fiches de prévention des expositions aux travaux pénibles pour leurs employés exposés à des facteurs de risque de pénibilité au delà de certains seuils.

Le principe de fonctionnement du C2P se base sur une acquisition de points par le salarié exposé à un facteur de pénibilité et c'est à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés d'enregistrer chaque année le nombre de points sur le compte pénibilité d'un salarié au vu de la déclaration des expositions réalisée par l'employeur, ainsi un salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile peut obtenir chaque année jusqu'à 16 points (en fonction du nombre de facteurs de risque et de l'âge) sans dépasser 100 points en tout sur son compte pénibilité. Le salarié pourra utiliser les points cumulés de 3 façons différentes : Formation professionnelle pour une accession à un poste moins pénible, Réduction du temps de travail (Temps partiel) ou une anticipation du départ à la retraite. A noter que désormais, le financement du C2P sera à la charge de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles.

FACTEURS DE PENIBILITE A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 : Seuls les 6 Facteurs de Risques Professionnels suivants ouvrent des droits sur le compte professionnel de prévention (C2P) s'ils sont au delà des seuils fixés 

P_nibilit__2018_Facteurs_de_Risque_C2P

FACTEURS DE PENIBILITE A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 : Les 10 Facteurs de pénibilité ont bien été maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels, mais les 4 Facteurs de Risques Professionnels suivants ne figurent plus dans le compte professionnel de prévention (C2P) et ne feront donc plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur

P_nibilit__2018_Facteurs_de_Risque_Exclus_du_C2P