Retraite

Le parlement a définitivement adopté le 14 février 2018 la Loi de ratification des ordonnances MACRON et dans le cadre de la nouvelle réforme de la santé au travail, de nouveaux dispositifs ont été créés dont la visite médicale de fin de carrière (ou avant départ à la retraite) pour certains travailleurs.

En effet, un nouvel amendement avait été adopté le 23 novembre 2017 relatif à ces visites médicales de fin de carrière (amendement de Francis Vercamer, Les Constructifs Nord) et qui prévoyait : "les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d'une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret", ce texte établit aussi que "le médecin du travail a la faculté s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques... de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant" Cet examen médical visant donc à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (anciens facteurs dits de pénibilité).

Ce nouvel amendement venant donc compléter la récente réforme du compte personnel de prévention dont 4 facteurs de d'exposition ont été supprimés du compte à points, le médecin du travail pouvant désormais "lors de la visite médicale de fin de carrière conseiller de manière pertinente le travailleur sur l'opportunité de mettre en oeuvre le dispositif de départ anticipé à la retraite au titre de l'exposition à l'un ou plusieurs des 4 facteurs de risques professionnels exclus du champ du compte professionnel de prévention" (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux).

Toujours dans le cadre de cette réforme, un nouveau suivi post-professionnel est donc mis au point ayant pour objectif de simplifier la transmission d'informations, en effet "le médecin du travail transmettrait l'ensemble des informations recueillies au médecin de ville, ce qui permettrait de mettre en place une surveillance post-professionnelle" venant ainsi compléter le suivi post-professionnel déjà prévu par la réglementation et qui concerne les travailleurs exposés principalement à l'amiante, aux rayonnements ionisants ou à des agents cancérogènes (objets d'un suivi médical renforcé). Pour bénéficier de ce suivi post-professionnel, les salariés lorsqu'ils cessent toute activité professionnelle, doivent passer par leur médecin traitant et obtenir l'accord de la CPAM qui le cas échéant établit un protocole de surveillance dans le cadre duquel tous les examens seront pris en charge à 100 % sans avance de frais.

Jusqu'à ce jour les salariés concernés par un suivi post-professionnel peuvent bénéficier tous les 2 ans (5 à 10 ans pour l'amiante) et à leur demande d'une surveillance post-professionnelle prise en charge par la CPAM conformément à l'arrêté du 28 février 1995 tel que modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes. Ce suivi est un droit pour les personnes exposées ou ayant été exposées aux principales substances à risques figurant dans les tableaux des maladies professionnelles suivantes : Amiante, Amines Aromatiques, Arsenic et ses composés, Benzène, Bischlorométhyléther, Chlorure de vinyle monomère, Chrome, Huiles minérales dérivés du pétrole, Oxydes de fer (dans les mines), Nickel, Poussières de bois, Nitrosoguanidines et Rayonnements ionisants...). Les salariés ayant été exposés à des agents cancérogènes non listés dans cet arrêté peuvent quand même bénéficier d'une surveillance post-professionnelle si le médecin conseil référent en maladies professionnelles sur le plan régional de la caisse le juge nécessaire au vu d'informations et d'examens à pratiquer.

Revenons maintenant à nos bonnes pratiques ou du moins les miennes et à celles de quelques autres confrères en entreprise (particulièrement les services autonomes) vis à vis des salariés se préparant à un départ imminent à la retraite; il s'agit bien sûr d'une expérience strictement personnelle et se basant sur une initiative individuelle ayant reçu approbation de l'employeur mais non exigée par la réglementation ni par un quelconque texte de loi; à ce titre nous avions institué depuis une vingtaine d'années déjà une visite médicale de type "périodique" dite de "pré-retraite" destinée à tous les salariés de l'entreprise sans distinction aucune (qu'ils étaient ou non concernés par une SMS ou surveillance médicale spéciale ou par une SMR ou surveillance médicale renforcée et jusqu'au SIR ou suivi individuel renforcé conformément aux différentes réglementations successives depuis des années).

Au niveau de notre service de santé au travail (autonome), cette visite demeure programmée 3 mois avant le départ à la retraite et comprend des examens systématiques pour tous les salariés et des examens spécifiques selon la nature des postes occupés par le salarié durant sa carrière professionnelle (exposition, pénibilité) et selon aussi ses antécédents médicaux portés à la connaissance du médecin du travail. Un suivi médical post-professionnel est indiqué et transmis au médecin traitant (ou référent) en cas de besoin par le médecin du travail; d'autant plus qu'au niveau de l'entreprise suivi par nos soins (secteur tertiaire), il n'existe pas d'expositions particulières majeures susceptibles de donner lieu à une surveillance spécifique prévue par la réglementation (tels que carcinogènes, Amiante ou rayonnements Ionisants).

Comme vous le constatez, notre système (déjà mis en place depuis 20 ans) rejoint largement la réglementation en vigueur et les nouvelles recommandations à prévoir avec la nouvelle réforme. Nous avons donc déjà été pionnier vis à vis de ce dispositif de surveillance médicale de fin de carrière et de suivi post-professionnel. Prenez l'avis des médecins du travail de terrain au lieu d'attendre les résultats d'une mission parlementaire ou de spécialistes universitaires pendant encore 20 années ! 

Décidément Cf notre article précédent : "La médecine du travail demeurera la seule spécialité médicale enseignée par des gens qui ne l'ont jamais pratiquée" !!!