Occupational Accident

Partant de l'Aptitude avec Aménagement de poste, avec restrictions, exemptions ou réserves et jusqu'aux préconisations du Médecin du travail dans le cadre d'une aptitude ou de simples mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail; les formulations et mentions se relaient avec les réformes successives de la Santé au travail mais le principe demeure identique : les fameuses recommandations du Médecin du travail doivent être respectées par l'employeur, et les ignorer expose ce dernier à un grave manquement de son obligation de sécurité de résultats ayant le caractère d'une faute inexcusable.

Évoquons un exemple de notre pratique quotidienne : Paul, 44 ans est manutentionnaire depuis 4 années au sein d'un grand dépôt d'équipement et mobilier en secteur tertiaire après avoir été coursier durant 10 ans au sein de la même entreprise. Il souffre d'une pathologie lombaire dégénérative dont les accès l'obligent à quelques arrêts de travail durant l'année. Il n'a pas été déclaré inapte au poste par son médecin du travail mais ce dernier lui a proposé dans un premier temps des mesures individuelles d'aménagement de son poste de travail sous forme d'une exemption du soulèvement de charges de plus de 15 kgs durant trois mois.

Par insuffisance d'effectif en manutentionnaires et en raison d'une redistribution des locaux de l'entreprise obligeant à une plus grande fréquence de déménagements d'équipements, les managers de Paul ignorent les recommandations du médecin du travail le concernant et l'obligent à travailler sans limites de charges en particulier comme à son habitude. Ils ne lui font pas connaître par écrit les motifs qui s'opposent à la mise en application de ces propositions ni au médecin du travail d'ailleurs; il lui est simplement signifié qu'en cas de refus de travail des mesures pourraient être entreprises à son encontre sauf s'il est définitivement déclaré inapte par le médecin du travail.

Trois mois plus tard, le salarié est victime d'un accident du travail : lumbago aigu avec blocage total de la colonne vertébrale suite à un effort de soulèvement d'une armoire de près de 50 kgs à l'origine d'une protrusion discale importante L4-L5 et d'un arrêt de travail conséquent. La caisse de sécurité sociale ne reconnaît pas la hernie discale avec atteinte radiculaire comme maladie professionnelle (dans le cadre du tableau n° 98) à cause de la durée d'exposition de moins de 5 ans et arguant aussi de ses antécédents dégénératifs du rachis lombaire; mais le traumatisme est quand même pris en charge dans le cadre d'un accident du travail et le salarié bénéficie d'une indemnisation spécifique et forfaitaire sous forme de la prise en charge totale de ses soins et au versement d'indemnités journalières pour son incapacité temporaire de travail; il bénéficiera probablement à long terme d'une rente viagère (vue son incapacité permanente résiduelle prévisible). Mais une question se posera de toute façon : malgré son rachis dégénératif, Paul aurait-il quand même présenté une hernie discale aussi importante si les préconisations du médecin du travail avaient été respectées ? d'autant plus que quelques mois plus tard Paul devait être licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de son poste de manutentionnaire toujours à cause de cette hernie discale invalidante.

l'article L4121-1 du Code du travail stipule que : "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

Ce même Code du travail prévoit par son article L4624-3 que "Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur" ; une fois ces propositions formulées par le médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application conformément à l'article L4624-6 du Code du travail qui dispose que "l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par la médecin du travail en application des articles L4624-2 et L4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite".

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017 (Loi Travail), en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, l'employeur (ou le salarié) peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près de la cour d'appel et l'affaire est directement portée devant la formation de référé du conseil des prud'hommes (articles L4624-7 et L4624-45 du Code du travail). Si comme pour le cas présent, l'employeur ne se rapproche pas du médecin du travail pour trouver une solution ou s'il n'exerce pas de recours contre son avis assorti de propositions, l'employeur devient lié et n'a pas d'autres choix que d'appliquer ces avis ou propositions.

En effet, une jurisprudence constante rappelle aux employeurs que, tenus d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise; ils doivent en assurer l'effectivité. Par un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n°15-28605), la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler encore une fois l'importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail, cet arrêt retenant que si l'employeur s'abstient d'appliquer les préconisations du médecin du travail du salarié, il manque à son obligation de sécurité, ce qui justifie sa condamnation au versement de dommages et intérêts.

Déjà un arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2002, n°00-16357 retenait qu'en cas de non respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail, si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur sera considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat et sa faute inexcusable pourra être recherchée. Une autre jurisprudence dans son arrêt du 11 mars 2009, n°07-44816 retenait que "si le salarié fait l'objet par la suite d'une déclaration d'inaptitude, l'employeur ne pourra se fonder sur ce motif pour prononcer un licenciement s'il apparaît que l'inaptitude est la conséquence du refus de l'employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail".

Pour notre cas prè-cité comme exemple, Paul salarié manutentionnaire, devrait rechercher la faute inexcusable dans le cadre de son accident du travail au sens de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, d'ou un manquement à son obligation de sécurité de résultat : son enjeu indemnitaire lui ouvre le droit d'abord à un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente et par ailleurs exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale à la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration selon les règles de responsabilité civile de droit commun. 

Par ailleurs et dans le cadre de son inaptitude physique prononcée par la médecine du travail ultérieurement, nous conseillons à Paul de prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit du travail afin de rechercher une condamnation au versement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultats ayant conduit à une inaptitude et à un licenciement pour éventuellement aboutir à une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.