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"Responsable RH à la recherche de contacts, souhaite établir une convention avec un médecin du travail pour : effectuer les contre visites ; procéder à des contrôles d'embauche; assister à la commission médicale de contrôle, évaluer et réduire l'absentéisme et valider les certificats médicaux confidentiels"

Plusieurs messages de ce type reçus sur le blog m’ont vraiment interpellé puisqu’il s’agit de vrais appels à l’aide de personnes supposées être des spécialistes de gestion de ressources humaines en Tunisie. Est-il raisonnable que ce genre de responsables ignore le contenu du code du travail jusqu’à méconnaître les attributions de la médecine du travail ? Est-il possible qu’une telle confusion soit encore de mise de nos jours ? Est-il possible que l'on imagine encore recruter un médecin du travail rien que pour effectuer des contrôles médicaux et pouvoir l'instrumentaliser pour accéder aux contenus de lettres et rapports confidentiels et en plus parler de "contrôles d'embauche" et non de visites médicales d'embauche ? Alors : ignorance, méconnaissance, incompétence, inexpérience ou simple médiocratie dominante dans le monde du travail ? 

J'avoue opter pour la dernière hypothèse, celle de la médiocrité malheureusement dominante chez une large marge du management des ressources humaines et cela rien qu'au vu du comportement incivil de ces responsable RH qui n'ont même pas daigné nous remercier une fois leur réponse (détaillée et développée avec supports de législation et réglementation et contacts transmis) obtenue et recue ! Dommage pour ce pays qui bénéficie de l'une des meilleures législations dans le monde et dans tous les domaines, excusez mon attitude arrogante synonyme de simple fierté mais nous allons devoir aborder pour la cause le volet historique de la Santé au travail en Tunisie ! 

L'indépendance de la Tunisie a été prononcée le 20 mars 1956 et la promulgation de la première république le 25 juillet 1957 et déjà le premier décret du 25 octobre 1956 avait été promulgué instituant pour la première fois en Tunisie les services de médecine du travail dans les entreprises, chargés de veiller sur l'état sanitaire des travailleurs et de les protéger contre les dangers auxquels leur santé peut être exposée du fait de leurs métiers. Cela fait donc 62 ans ! et je fais abstraction des réalisations pendant la période coloniale dont le premier décret beylical du 15 mars 1921 (sous le règne du Bey) près d'une quarantaine d'années avant la république qui avait étendu à la Tunisie la Loi Française sur la réparation des accidents du travail (décret certes refondu plus efficacement par la Loi du 11 décembre 1957 sur la réparation des préjudices causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles et la liste des maladies professionnelles limitativement fixée sous forme de tableaux en annexe de cette Loi) après l'indépendance, ou bien avant encore le décret beylical du 20 septembre 1955 qui instituait l'inspection médicale du travail.

Je vais d'abord faire court pour les gens pressés et en particulier les "pseudo-responsables RH" qui parcourent actuellement cet article (renvoyés par Monsieur Google qui répond à leur recherche concernant les attributions de la Médecine du Travail en Tunisie) : c'est le Code du travail qui répondra à toutes vos questions concernant la Santé Sécurité au travail en Tunisie; institué par la Loi n°66-27 du 30 avril 1966 qui avait notamment repris les principales dispositions des décrets relatifs à l'inspection médicale du travail et aux services médicaux du travail, les dispositions de ce code du travail furent révisées à 2 reprises par les Lois n°94-29 du 21 février 1994 et n°96-62 du 15 juillet 1996 (Consultez le Titre III : Hygiène et Sécurité des Travailleurs - Articles 152 à 155). Si vous êtes vraiment intéressés par le sujet et souhaitez plus de détails je vous conseille la référence principale Le Décret n°2000-1985 du 12 septembre 2000 portant Organisation et Fonctionnement des Services de Médecine du Travail (Décret accessible par ce Lien). Si vous n'êtes pas curieux, retenez simplement que Médecine du travail et Médecine de Contrôle sont 2 exercices complétement diffèrents et indépendants, le premier est obligatoire au regard de la Loi mais le second laissé à votre diligence et appréciations...Ainsi, un Médecin du travail ne peut pas effectuer de contrôles médicaux et ne peut pas non plus soigner des salariés (Médecine Curative).

Pour mes lecteurs passionnés par l'histoire revenons d'abord aux faits marquants des années 60 à 80 : L'avènement du code du travail déjà mentionné précédemment (30/4/1966), puis de nombreux textes d'application de ce code réglementant les conditions de travail dont le décret n°68-328 du 22 octobre 1968 fixant les règles générales d'hygiène en entreprise; le décret n° 68-83 du 23 Mars 1968 fixant la nature des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale. Une première révision de la liste des maladies professionnelles sous forme de tableaux est réalisée grâce au décret n°74-320 du 4 avril 1974. C'est ensuite en 1981 l'article 18 du décret 81/793 du 9 juin 1981 (portant organisation des services de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique) qui détaillait la mission et l'organisation de la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles suivi en 1983 par la fameuse circulaire n°52-83 du Ministre de la Santé Publique dont l'instruction technique demeurera pendant près de 2 décennies la référence en matière de missions, organisation et fonctionnement des services médicaux du travail jusqu'à l'avènement du Décret n°2000-1985 du 12/9/2000 précédemment indiqué. Rappelons pour celles et ceux qui ont la mémoire courte que la Faculté de médecine de Tunis a créé un enseignement Spécialisé de Médecine du travail en 1978 soit depuis 40 ans déjà jour pour jour et j'ai l'honneur de faire partie de ces Médecins formés par cette université à la fin des années 80 !

Viennent ensuite plusieurs réalisations accomplies les années 90 tant sur un plan législatif que réglementaire : D'abord la rupture avec le Ministère de la Santé et le rattachement de la Médecine du travail au Ministère des Affaires sociales (décret n°90-559 du 30 mars 1990), puis la création de l'Institut de Santé et de sécurité au travail par la Loi n°90-77 du 7 aout 1990 (modifiée plus tard par la Loi n°96-9 du 6 mars 1996) ainsi que la création du Conseil National de la Prévention des Risques Professionnels par le décret n°1761 du 25 novembre 1991 (modifié par le décret n°96-1001 du 20 mai 1996 puis par le décret n°2007-2383 du 24 septembre 2007) et surtout la refonte de la Loi n°57-73 du 11 décembre 1957 par la Loi n°94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. La seconde révision des tableaux des maladies professionnelles datant de 1974 a lieu par l'arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de la Santé Publique du 10 janvier 1995 portant le nombre de tableaux de 49 à 84. A noter que la même liste des maladies professionnelles prévue par la Loi 94-28 a été étendue aux agents du secteur public après la promulgation de la Loi n°95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (modifiée par la Loi n°2000-19 du 7 février 2000).

La révision des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail par les Lois n°94-29 du 21 février 1994 et n°96-62 du 15 juillet 1996 a ainsi permis l'institution de la commission consultative d'entreprise incluant en son sein le CSST ou Comité de Santé et Sécurité au travail (articles 160 et 161 nouveaux du code du travail); l'extension de la couverture des travailleurs par les services de la médecine du travail à toutes les entreprises soumises au code du travail quels que soient la nature d'activité économique et l'effectif des salariés (article 152 nouveau du code du travail); une nouvelle organisation des services médicaux interentreprises et l'institution de la fonction sécurité dans l'entreprise.

A partir des années 2000, plusieurs nouveaux dispositifs de santé et sécurité au travail ont été mis en place d'abord par l'avènement du fameux décret n°2000-1985 du 12 septembre 2000 portant Organisation et Fonctionnement des Services de Médecine du Travail et tous les arrêtés y afférents. Dans la foulée, les décrets n°2000-1986 du 12 septembre 2000 fixant le statut des groupements de médecine de travail et n°2000-1987 du 12 septembre 2000 portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine de travail et n°2000-1989 du 12 septembre 2000 fixant les catégories d’entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci. Les arrêtés du Ministre des Affaires Sociales sont les suivants : 27 octobre 2003 fixant le règlement intérieur type du service autonome de médecine du travail; fixant les conditions requises dans les locaux et équipements des médecines du travail; fixant des modèles de contrats de travail pour l’exercice dans un service autonome ou d’un groupement de médecine du travail et 21 juillet 2009 portant fixation du modèle de fiche d’entreprise; portant fixation du modèle de dossier médical, du modèle de fiche de surveillance médicale spéciale et du modèle de fiche d’aptitude au travail et celui relatif au rapport d’activité du service médical du travail.

Pour mémoire, La liste des maladies professionnelles (MP) présumées avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d'en être à l'origine, a donc été fixée par un arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995 fixant la liste des maladies professionnelles (Annexe au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n°26 daté du 31 mars 1995) puis complétée par les Arrêtés du 15 avril 1999, du 5 juin 2003, du 15 août 2007, du 29 mars 2018 et leurs mises à jour ultérieures aux JORT n°34 du 27 avril 1999; JORT n°47 du 13 juin 2003; JORT n°69 du 28 août 2007 puis JORT n°40 du 18 mai 2018 (portant ainsi le nombre de tableaux à 85).

Enfin, dernière Loi promulguée récemment en matière de santé sécurité au travail celle portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Loi n°2013-50 du 19 décembre 2013 suivie par le decret n°2015-2326 du 21 décembre 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission médicale des accidents de travail et des maladies professionnelles des agents de sureté du président de la république et des personnalités officielles appartenant à la présidence de la république.