Sport et Travail : Accident de Sport ou Accident du Travail

    La législation Tunisienne en matière d'accidents du travail se réfère à 2 lois distinctes, respectivement : la Loi n°94-28 du 21 février 1994 pour les travailleurs du secteur privé et entrée en application le 1er janvier 1995, et la Loi n°95-56 du 28 juin 1995 pour les travailleurs du secteur public et entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Les définitions médico-légales de l'accident du travail au sein des 2 dites lois sont très comparables :

* Alinéa 1 de l'Article 3 : "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de survenance, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout travailleur quand il est au service d'un ou plusieurs employeurs" complété de l'Alinéa 2 de l'Article 3 : "est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu au travailleur alors qu'il se déplaçait entre le lieu de son travail et le lieu de sa résidence pourvu que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par son intérêt personnel ou sans rapport avec son activité professionnelle" et ceci concernant le secteur Privé (Loi n°94-28).

* Alinéa 1 de l'Article 3 : "est considéré accident du travail, l'accident qui survient à l'agent par le fait ou à l'occasion du travail quels qu'en soient la cause ou le lieu" complété de l'Alinéa 2 de l'Article 3 : "est également considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident qui survient alors que l'agent se rendait de sa résidence au lieu de son travail ou pendant le trajet inverse, pourvu que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel de l'agent ou sans lien avec son activité professionnelle" et ceci concernant le Secteur Public (Loi n°95-56).

Pour qu'un Accident de Sport soit reconnu en Accident du Travail, il faut qu'il y ait d'abord lésion traumatique puis qu'il existe un rapport causal déterminant entre le travail et l'activité sportive au cours de laquelle un salarié se blesse. Ainsi, il faudrait que l'activité sportive soit organisée et financée par l'employeur et soit placée sous son entière supervision (pendant ou en dehors des heures de travail), que l'ensemble du personnel y soit invité à pouvoir participer et que cette activité soit organisée à titre occasionnel (journée commémorative, annuelle ou simplement récréative). Dans ce cas précis, les blessures subies à l'occasion de cette activité sportive relèvent de l'Assurance Accident du Travail couverte par la CNAM.

Dans le cas contraire, si la manifestation sportive durant laquelle un salarié s'est blessé entre dans un cadre institutionnel, structuré avec un caractère compétitif et se destine à certains membres du personnel de l'entreprise qui y participent plus ou moins régulièrement (en s'y entraînant ou en participant à des compétitions) comme dans le cadre d'une Association Sportive "Sport & Travail" (même si celle ci puisse être sponsorisée par l'employeur ou budgétisée par ce dernier), elle demeure quand même indépendante sur un plan budgétaire, avec en son sein un Comité Exécutif, un Président et des Dirigeants élus et des prérogatives autonomes et indépendantes; alors il s'agit ici d'un véritable Accident de Sport sans aucune relation causale avec le travail ou de toute notion d'accident du travail. Dans ce cas, le remboursement des soins médicaux est du ressort de l'Assurance Maladie couverte par le volet maladie (remboursement des frais ou régime public selon le cas) de la CNAM pour les salariés ayant souscrits cette option avec leur caisse, pour les autres, la couverture médicale devrait se faire dans le cadre d'une Assurance Spécifique ou Complémentaire souscrite par l'Association Sportive au profit du personnel concerné.