C'est la Responsabilité du Médecin du Travail qui est engagée en cas d'accident de vaccination antigrippale en entreprise

  Je me suis déjà exprimé à ce sujet et je le confirme : je suis opposé à la vaccination contre la Grippe saisonnière de façon systématique en entreprise, dans le but de diminuer le soit disant "absentéisme" pour grippe. Ce n'est pas notre boulot à nous Médecins du travail de réduire cet absentéisme mais plutôt de préserver la santé des salariés sur leurs lieux de travail : voir à ce sujet plusieurs de mes post sur ce Blog ici et là.

D'ailleurs ce problème de "combattre" l'absentéisme me remémore des souvenirs très lointains d'un chef d'entreprise (Président d'une grande entreprise du secteur tertiaire) qui m'avait convoqué dans son bureau pour me reprocher un taux d'absentéisme trop élevé (à son goût) au sein de "son" entreprise et pour me sermonner de mon inaction pour lutter contre ce phénomène, et comme j'avais la réplique à la fois facile mais douloureuse et polie, je lui annonçais avec grande sagesse que "faire l'agent de police" ne relevait pas de mes attributions et qu'il pouvait à ce titre recruter un Médecin Contrôleur (ou Médecin Conseil pour faire plus Class !) afin de prendre en charge cette tâche. Ce qui fût exécuté en 24 heures à croire que son Médecin Contrôleur attendait dans sa salle d'attente qu'il ait fini de m'exposer ses soucis d'absentéisme ou peut être croyait-il me présenter des justifications à son recrutement. En tout cas et depuis ce jour toutes mes recommandations d'aptitude ultérieures dans le cadre de la Médecine du Travail (aménagements, reclassements, propositions lors de visites de tiers temps) seront restées lettre morte chez le DRH comme par enchantement (que des refus de la Direction générale) et ce jusqu'à la fin du mandat de ce Président d'entreprise. Bof, il faut assumer dans la vie et c'est bien sûr toujours le salarié qui trinque !

Maintenant je reviens à la vaccination contre la grippe, beaucoup de confrères Médecins du travail acceptent de l'assurer "pour tous et sans distinction" ou de la faire faire par leurs infirmiers (toujours sous leur responsabilité s'agissant d'un acte médical), peut être le font-ils sous la pression de l'employeur ou de "mes amis les DRH" pour leur faire plaisir ou peut être pour faire plaisir aux délégués du personnel dont une bonne partie demeure convaincue des vertus de cet avantage social à ne pas abandonner. Moi même je pratique cette vaccination au sein de certaines entreprises sauf que je l'assure selon "mes conditions" à une frange de salariés à risque, conformément aux recommandations vaccinales du Conseil scientifique du collège national des généralistes enseignants (communiqué du 24/11/2012 en faveur d'une vaccination ciblée).

Cependant, je n'avais jamais abordé le sujet "qui fâche" de la responsabilité médicale concernant cette vaccination contre la grippe. Et bien sachez mes chers confrères qu'en tant que Médecin du Travail vous faites face à 2 niveaux de responsabilité principalement : Morale et Juridique. La responsabilité morale, vous la maîtrisez parfaitement et elle découle de votre sens du devoir que vous apprécierez selon votre conscience notamment lorsque vous ne commettez pas une faute mais que vous faites subir un dommage à un tiers sans faute. La responsabilité juridique comprend elle : une responsabilité civile (la plus répandue des procédures) et une responsabilité pénale; juridiquement vous ne pouvez être responsable que si vous commettez une faute (et non pas une erreur on un aléa). C'est l'employeur qui doit assurer le Médecin salarié de l'entreprise ou du service de santé au travail en responsabilité civile professionnelle, s'il y a faute prouvée, c'est l'assureur de l'employeur qui devra couvrir les frais occasionnés par le ou les dommages subis, ainsi l'employeur ou le service de santé au travail devient responsable des fautes éventuelles commises par ses salariés : les Médecins du travail. Dans le cas d'une procédure pénale (ce qui est assez rare), c'est le Médecin lui même qui est poursuivi dans une logique de punition et de prix à payer à la société (prison, sursis, amendes) toujours en cas de faute médicale (faute sans intention ou involontaire dans la quasi majorité des cas).

La vaccination relève du régime de la responsabilité, lorsque ces vaccinations sont obligatoires c'est l'état qui prend en charge les conséquences éventuelles ; si ces vaccinations ne sont pas obligatoires et c'est le cas de la vaccination antigrippale, c'est la responsabilité du Médecin qui est assuré par son employeur qui entre en jeu d'un point de vue civil, reste déjà à vérifier si vous êtes réellement assuré par votre employeur en responsabilité civile professionnelle, le cas contraire si votre employeur ne l'a pas fait ou refuse de le faire pour raison X, vous devriez en souscrire une à titre personnel, mais jamais les 2, en double assurance vous seriez plus vulnérable. Quant au pénal, là vous devriez vous débrouiller comme un grand en cas de faute professionnelle et qu'une procédure à votre encontre est mise en route.

Comme exemple de faute que je constate à chaque campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et en particulier en Tunisie au sein de certaines entreprises du secteur tertiaire qui comprennent des filiales ou plusieurs sites en dehors de leur siège social ou se trouve généralement le service de Médecine du travail, ce sont les Médecins du travail qui se déplacent en personne sur site (ou parfois même l'infirmier du travail) afin d'effectuer la vaccination aux salariés et leur éviter le déplacement vers le siège social, le risque dans ces cas précis pouvant être des réactions anaphylactiques au vaccin (bien que assez rares telle que l'allergie aux protéines d'oeuf) et le vaccinateur est dans la majorité des cas démuni de tout moyen médical pour faire face à cette urgence dans sa valise (ou son caisson isotherme qui ne contient que les vaccins). Dans ce cas précis, le Médecin du travail ne respecte pas son obligation de moyen et il commet ainsi une faute involontaire d'autant plus que la question de l'allergie éventuelle est rarement posée au moment d'une vaccination de masse ; si cette faute a engendré des conséquences, une action devient possible en dommages et intérêts en procédure civile et un recours au pénal reste une éventualité (bien que rare) mais envisageable en cas de conséquence grave ou vitale.

Comments

[Bernarddu69]

Bonsoir et pour tous les lecteurs de ce blog,

Un plus de renseignements pour ceux qui le désirent concernant la responsabilité du Médecin du travail sur le site atoutsanté, lien suivant : http://www.atousante.com/sante-travail/medecin-sante-travail/responsabilite-medecin-travail/