Révision de la Liste des Maladies Professionnelles en Tunisie (Arrêté du 29 mars 2018 - JORT n°40 du 18 mai 2018)

Un nouvel Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la Santé du 29 mars 2018 relatif aux tableaux des Maladies Professionnelles vient d'être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 40 du 18 mai 2018. 

C'est la Loi n°94-28 du 21 février 1994 telle que modifiée et complétée par la Loi n°95-103 du 27 novembre 1995 qui a institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit en Tunisie. Elle considère comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité professionnelle de la victime.

La liste des maladies professionnelles (MP) présumées avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d'en être à l'origine, a été fixée par un arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995 fixant la liste des maladies professionnelles (Annexe au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n°26 daté du 31 mars 1995) puis complétée par les Arrêtés du 15 avril 1999, du 5 juin 2003, du 15 août 2007 et leurs mises à jour ultérieures aux JORT n°34 du 27 avril 1999; JORT n°47 du 13 juin 2003; puis JORT n°69 du 28 août 2007 .

Ce nouvel Arrêté modifie et complète les Tableaux n° 1, 11, 17, 18, 23, 25, 28, 29, 33, 34, 40, 41, 49, 58, 63, 74, 76, 77, 80, 82 et crée un nouveau Tableau n° 85 relatif aux "brouillards d'acides minéraux forts comportant l'acide sulfurique"; ce nouveau tableau désigne comme maladie le "Cancer du larynx" avec une durée de prise en charge de 40 ans, une durée minimale d'exposition de 5 ans et intéresse les travaux suivants : "décapage, galvanoplastie, et autres traitements de métaux à l'acide; fabrication de batteries au plomb; fabrication d'engrais à base de phosphates".

Ainsi, ce nouveau texte entré en vigueur modifie en particulier le Tableau n° 82 intitulé "Les Gestes et Les Postures" et relatif aux TMS (Troubles Musculo-squelettiques) qui rappelons le constituent la première cause de Maladies Professionnelles en Tunisie; en constante progression depuis des années (> 72% des MP) et dont le coût financier pour les entreprises notamment est très important. Ainsi, sont modifiés le paragraphe A (Epaule) de ce tableau n° 82 (désignation des maladies, délai de prise en charge, liste indicative des travaux). A noter qu'il s'agit de la troisième modification de ce tableau depuis 1995 après 2003 et 2007. Les précédentes définitions des pathologies réparées et les moyens de diagnostic étaient peu précis évoquant des "épaules douloureuses", désormais on parlera de tendinopathie aigue ou chronique non rompue non calcifiante, de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs; il y a aussi augmentation des délais de prise en charge et introduction d'une durée d'exposition minimale de 6 mois pour les tendinopathies chroniques et de 1 an pour les ruptures de la coiffe des rotateurs et enfin un renforcement des critères de reconnaissance en maladie professionnelle (et donc plus de contraintes avec suppression de la notion de mouvements forcés ou répétées des épaules au profit de mouvements sans soutien en abduction avec un angle de travail supérieur ou égal à 60° ou 90° selon durée d'exposition). 

L'Arrêté modifie également pour la troisième fois le Tableau n° 80 relatif aux "Bruits Lésionnels" (désignation des maladies et liste indicative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies) en notant en particulier que seront désormais pris en compte, outre les travaux exposant à un niveau sonore équivalent supérieur ou égal à 85dB (A), les travaux exposant aussi à un niveau de pression de crête supérieur ou égal à 135dB (C).

Autre modification ayant touché le tableau n° 1 relatif au "Plomb et ses Composés" à l'origine du saturnisme (première modification depuis 1995) avec un abaissement du seuil individuel qui déclenche la déclaration et la procédure de maladie professionnelle lors de la désignation des maladies suivantes : l'insuffisance rénale chronique et le syndrome biologique dans le cadre d'une exposition au plomb (seuil Plombémie qui passe de 80 à 70 microgrammes/100ml.

Première modification aussi du Tableau n° 11 relatif au "Cadmium et ses Composés" qui voit l'introduction d'une nouvelle désignation de maladie : le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées contenant du cadmium (délai de prise en charge 40 ans avec une durée minimale d'exposition de 5 ans).

Modification du tableau n° 17 relatif aux "Poussières minérales renfermant de la silice libre" avec rajout à la liste indicative des principaux travaux des "opérations de sablage" pouvant être à l'origine de silicoses ou de cancers broncho-pulmonaires par exposition à la silice (avec un renforcement du critère de reconnaissance par une durée d'exposition de 5 ans pour ces derniers).

Complément aussi attendu du Tableau n° 18 relatif à l'exposition aux "Poussières d'Amiante" avec le rajout au sein de la colonne désignation des maladies du "cancer du larynx" avec un délai de prise en charge porté à 40 ans (également pour le cancer broncho-pulmonaire primitif dont il bénéficie de la même liste limitative des travaux) et une durée minimale d'exposition de 2 ans.

Modification du Tableau n° 63 intéressant les "Affections dues aux Bacilles Tuberculeux" par un rajout de désignation de maladies intitulé "Autres Localisations" au Paragraphe A et celui de "Tuberculose Extra Thoracique" au Paragraphe B tout en précisant des critères de reconnaissance en maladie professionnelle quant à la nature tuberculeuse des lésions (confirmation bactériologique, anatomo-pathologique, imagerie ou traitement d'épreuve spécifique.

Modification du Tableau n° 74 relatif aux "Mycoses Cutanées, Périonyxis et Onyxis d'origine professionnelle" avec rajout de certaines expositions au niveau de la liste limitative des travaux susceptible de provoquer la maladie et extension de la désignation des maladies Paragraphe E des "onyxis des orteils" à tous les orteils sans l'ancienne exclusivité pour le gros orteil.

Rajout d'une nouvelle désignation de maladies au tableau n° 76 relatif à l'exposition aux "Rayonnements Ionisants" intitulée "Cancer de la Thyroide", durée de prise en charge 50 ans et même liste indicative des principaux travaux; ainsi qu'au Tableau n° 77 relatif à l'exposition aux "Rayonnements non Ionisants"  sous forme de plusieurs maladies suivantes : "Kératose sénile du visage", "Epithélioma spino-cellulaire sur kératose sénile du visage", "Epithélioma baso-cellulaire du visage", "Kératite superficielle bilatérale", "Kérato-conjonctivite récidivante après une nouvelle exposition" et "Photo-traumatismes rétiniens de mécanisme photochimique ou photothermique".

Rajout d'une nouvelle désignation de maladies au tableau n° 23 relatif à l'exposition aux "Dérivés halogénés des Hydrocarbures aliphatiques" sous la forme de "troubles hématologiques de type Anémie Hémolytique" suite à la préparation, l'emploi ou la manipulation du 1,2-dichloropropane; ainsi qu'aux Tableaux n° 25 , n° 29 , n° 33 et n° 34 relatifs respectivement à l'exposition aux "Amines aliphatiques et alicycliques" , au "Furfural et Alcool Furfurylique" , aux "Amines aromatiques, leurs dérivés hydroxyles, halogéné, nitrosés, nitrés et sulfuronés et le 4-nitro-diphénile" et à la "Phénylhydrazine" sous forme de "Rhinite récidivante" en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test.

Augmentation du délai de prise en charge (40 au lieu de 30 ans) avec allongement de la durée minimale d'exposition de 5 à 10 ans concernant le "cancer du Rhinopharynx" induit par l'exposition à "l'Aldéhyde Formique et ses polymères" dans le Tableau n° 28 tout en élargissant la liste limitative des travaux qui était assez restreinte depuis 2007.

Modification du tableau n° 40 relatif aux "autres Solvants Organiques Liquides à Usage Professionnel" avec rajout d'une désignation de maladie : les "Encéphalopathies" dont le délai de prise en charge serait de 1 an sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 5 ans en gardant la même liste limitative des travaux.     

Modification des Tableaux n° 41 relatif aux "Résines Epoxydiques et leurs Constituants" par un rajout à la rubrique de désignation des maladies de la "Rhinite récidivante après une nouvelle exposition" et de "l'Asthme allergique" même délai de prise en charge et même liste limitative des travaux; et n° 49 relatif à l'exposition aux "Enzymes" par un rajout à la rubrique de désignation des maladies de la "Dermatite Irritative" et des "pneumopathies d'Hypersensibilité" avec allongement du délai de prise en charge de l'Eczéma de contact allergique récidivant à 15 jours au lieu de 7 jours.

Et enfin rajout d'une exposition à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies désignées au sein du tableau n° 58 relatif aux "autres agents responsables d'affections respiratoires de mécanisme allergique", Paragraphe A sous forme de "Travaux exposant aux Ammoniums Quaternaires et leurs Sels".

ARRETE DU 29 MARS 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 10 JANVIER 1995 FIXANT LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES :      R_vision_MP_Tunisie_2018