decret_68_83_SMS       Fiche_SMS_type

Un Décret datant de 1968 sous le n° 68-83 du 23/3/68 permet à ce jour en Tunisie de fixer la nature des Travaux nécessitant une Surveillance Médicale Spéciale et pour lesquels le Médecin du Travail doit assurer un temps de service minimum de 1 heure par mois pour 10 salariés. Pourtant en France, l'arrêté de 1970 fixant la liste des Travaux nécessitant une SMS avait été complété en 1974 puis en 1977 et enfin abrogé et consolidé le 2 mai 2012, de telle sorte que depuis le 1er juillet 2012 une liste très limitative de risque vient imposer une Surveillance Médicale dite "Renforcée" (SMR) au lieu de "Spéciale" (SMS). Cette nouvelle liste française très restreinte fait bénéficier les travailleurs suivants de la SMR :

* ceux âgés de moins de 18 ans

* les femmes enceintes

* les salariés handicapés

* les salariés exposés à : l'Amiante, les Rayonnements Ionisants, le Plomb, le risque Hyperbare, le Bruit, les Vibrations, les Agents Biologiques et les Agents Cancérigènes, Mutagènes ou Toxiques pour la Reproduction.

Cette liste au départ très extensive et laissée à la diligence du Médecin du Travail notamment depuis 1977 devient donc limitative à compter du 1er juillet 2012 et la SMR comprend  au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'exédant pas 24 mois de telle sorte que l'obligation d'une visite médicale annuelle ne persiste que pour l'exposition aux rayonnements ionisants.

ATTENTION "MAJ" : Nouveau changement en France et nouvelle liste de SMR depuis la Décision du Conseil d'Etat du 4 juin 2014 : voir le nouvel article du Blog en date du 22 janvier 2015 "SMR Mise à jour de la Législation après Réforme 2012 et décision du Conseil d'Etat 2014"

 

En Tunisie, c'est à l'occasion d'un Arrêté du 21 juillet 2009 portant fixation du modèle de Fiche de Surveillance Médicale Spéciale que l'on a reparlé de SMS, sans pour autant faire aucune référence au Décret initial de 1968 censé réglementer cette Surveillance Médicale Spéciale ni le rappeler. Ce modèle de Fiche indique de nouveaux éléments supposés représenter des motifs de surveillance SMS de telle sorte que la liste du Décret 68-83 ne devienne plus limitative mais au contraire très extensive et laissée à la complète diligence du Médecin du Travail, soit très exactement le contraire de ce qui s'est passé en France. Ainsi cette nouvelle Fiche SMS comprend outre les salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes ou allaitantes et les handicapés, tous les travaux exposant aux risques d'accidents du travail et tous les travaux exposant aux risques de maladies professionnelles mais également tous les travailleurs atteints d'une maladie chronique de telle sorte que si l'on devait se baser sur le contenu et les motifs de Surveillance de ce modèle de Fiche SMS :  presque la quasi totalité des travailleurs seront soumis à une SMS en milieu industriel, et même en secteur tertiaire plus de la moitié des salariés le seront en particulier si l'entreprise concernée est vieillissante.

En fait en droit, c'est le Décret de 1968 qui prime sur l'arrêté de 2009 d'autant plus que cet Arrêté n'a pas fait référence au Décret et qu'il ne vient pas préciser ou rappeler de quelconque manière le Décret Initial portant fixation de la liste des Travaux nécessitant une SMS mais qu'il a été simplement émis pour présenter un Modèle de Fiche SMS. Néanmoins, certains Médecins du Travail se basent sur ces modèles de Fiches SMS pour instituer une certaine Surveillance Renforcée à une bonne frange de leurs salariés porteurs de maladies chroniques ou particulièrement exposés à des risques de maladies professionnelles ou d'accidents du travail peut être pas de façon annuelle mais plutôt selon certaines priorités au sein de leurs entreprises sans pour autant aucune obligation légale.

Au Total, le débat autour de la Surveillance Médicale Spéciale reste encore d'actualité en Tunisie; le sujet avait déjà été abordé en marge d'une rencontre législative dans le cadre des activités d'échanges et de réflexions organisée par l'Institut de Santé et Sécurité au Travail, ce post en constitue ma contribution personnelle au sujet de la SMS, les échanges vont continuer entre nous Médecins du Travail, l'ISST et l'autorité de tutelle pour améliorer et rectifier cet ancien Décret de 1968 encore en vigueur mais nettement dépassé aujourd'hui par les évènements, les nouveaux risques du 21ème siècle et les inévitables retombées de toutes les technologies de pointe.