Agrément d'un service médical du travail autonome en Tunisie : le minimum exigé par l'inspection médicale du travail

  La législation Tunisienne permet aux entreprises de mettre en place un service médical propre ou autonome quelque soit l’effectif de salariés. En fait l’employeur en Tunisie garde le choix du service interentreprises ou du service autonome quelque soit le nombre d’employés jusqu’à 500 salariés ou il est alors obligé de créer un service autonome ; et ce contrairement à la législation Française qui donne seulement la possibilité depuis le 1er juillet 2012 de la création de services propres aux entreprises si l'effectif  dépasse les 500 salariés (nouveau Décret 2012-137 au sein duquel l'obligation de création d'un service autonome a disparu).

La mise en place d’un service médical autonome en Tunisie obéit à certaines conditions édictées par le Code du Travail (Articles 153 & 155), le Décret n° 2000-1985 du 12/9/2000 portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail (Chapitre II) et des arrêtés du Ministère des Affaires Sociales (voir plus loin sur ce post). Ce service médical bénéficie d’un agrément de facto suite à l’agrément apposé sur le contrat du Médecin du Travail en charge de ce service médical. Généralement cet agrément est accordé pour une durée d’une année, et tout changement de Médecin du Travail suppose donc une nouvelle demande d’agrément valable et pour le nouveau Médecin du Travail et pour le même service médical autonome.

C’est l’Inspection Médicale du Travail territorialement compétente qui veille au respect de cette condition en la personne du Médecin Inspecteur du Travail, ce dernier vérifie la conformité du contrat et du service médical du travail conformément à la législation en vigueur. Le minimum exigé pour un agrément du service médical du travail propre à une entreprise sera le suivant :

+ Un contrat du Médecin du Travail établi conformément au modèle contrat type selon Arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 27/10/2003.

+ Un Médecin du Travail détenteur de la Spécialité en Médecine du Travail (CES, DESS ou DES) conformément aux exigences de l’article 155 du Code du Travail et de l’article 26 du Décret n°2000-1985 du 12/9/2000 cité ci-dessus.

+ Un temps minimal du Médecin du Travail pour effectuer ses prestations conforme à la législation (article 29 du Décret susvisé), soit 1 heure par mois pour : 30 agents administratifs ou pour 20 ouvriers (ou techniciens ou assimilés) ou pour 10 travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale.

+ Un service médical répondant aux normes optimales énoncées par l'arrêté du 27/10/2003 portant fixation des conditions requises dans les locaux et équipements des services de médecine du travail, soit le minimum suivant pour une entreprise dont l'effectif est inférieur à 500 salariés :

      - une salle de consultation médicale ayant une superficie suffisante pour effectuer des examens complémentaires et des soins médicaux 

   - un espace réservé à l'attente et des équipements sanitaires aménagés à proximité immédiate de la salle d'examen médical

+ Un équipement optimal pour le service médical comprenant :

    - table d'examen, bureau, isoloir, téléphone, nécessaire pour effectuer les examens cliniques et les actes biométriques

       - armoire fermant à clef pour le classement des dossiers médicaux

    - trousse de secours d'urgence et donc les moyens et le matériel nécessaire afin de dispenser des premiers secours aux victimes d'accidents du travail ou aux malades

     - registres pour le Médecin du Travail : activités quotidiennes; accidents du travail; surveillance médicale spéciale; liaison avec la Direction

PS : il est entendu que les exigences en locaux et équipements du service médical autonome seront tributaires de l'effectif des salariés : au delà de 500 puis au delà de 2000 employés, les conditions et exigences en locaux, étendues et matériel deviennent plus rigoureuses conformément à l'arrêté du 27/10/2003.