Bonne Année 2014 : Du Nouveau pour les Médecins du Travail désirant exercer en France et dont les Diplômes sont Étrangers ?

Enfin une bonne nouvelle en cette fin d'année : l'article a été rédigé par Gabriel Paillereau (Ephygie 17 décembre 2013) et il est disponible dans sa totalité à l'adresse suivante sur le site d'Ephygie. Un Projet de Décret en Conseil d'Etat portant diverses dispositions relatives à la Médecine du travail dont les plus importantes sont les articles 2 et 3 intéressant respectivement les Collaborateurs Médecins et les Médecins du travail à Diplômes étrangers. Ce projet aurait été soumis à la Commission Générale du COCT le 18 décembre 2013.

D'après l'auteur G.Paillereau, les textes présentés devraient être examinés dans le cadre du COCT et serait donc susceptibles de subir des modifications mais ce dernier estime que leur rédaction serait tout de même très proche de la rédaction définitive. "L'article 3 : MT diplômes étrangers" est reproduit ci-dessous (en copier-coller) comme présenté sur le site d'Ephygie :

"A la section II du chapitre III du titre deuxième du livre sixième de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) qui est renommée « Collaborateur médecin et candidat à l’autorisation à l’exercice de la profession de médecin du travail en France » est créée une sous-section 2 ainsi rédigée :

Sous-section 2

Praticien en attente d’autorisation d’exercer

Art. R. 4623-25-3 – Le candidat à l’autorisation à l’exercice de la profession de médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
La durée du contrat de travail est conforme aux dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 4623-25-2.
Le non-renouvellement du contrat à l’issue d’une période d’engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.

Art. R. 4623-25-4 – Le médecin recruté en application des dispositions de l’article R. 4623-24-2 exerce, sous la responsabilité d’un médecin qualifié en médecine du travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par lui, ses fonctions de médecin du travail et participe aux mission du service de santé au travail telles que définies à l’article L. 4622-2 du présent code. "

Espérons que que ce nouveau Décret une fois adopté, contribuera enfin à résoudre les problèmes d'autorisation d'exercice de la Médecine pour de nombreux Médecins du Travail de nationalité Française mais titulaires de Diplômes Etrangers (hors UE) ayant subis avec succès les épreuves de validation des connaissances sans pour autant être autorisés ministériellement à exercer en France.

Comments

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Bonne année à tous :)