Rapport de Synthèse Table Ronde sur la Réforme du Système de la SST en Tunisie : XIIèmes Assises SST - Tunis 26 octobre 2016

Dans le cadre de ses Assises biennales, l'Institut de Santé et de Sécurité au travail (ISST) a organisé les 25 et 26 octobre 2016 à Tunis en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Bureau International du Travail (BIT) et l'Institut National de Recherches et de Sécurité de France (INRS) les XIIèmes Assises Internationales en Santé et Sécurité au Travail sur le thème principal des Risques Chimiques et 2 tables rondes sur la protection des machines et la Réforme du Système de Santé et Sécurité au Travail en Tunisie.

Ci-après le Rapport de Synthèse publié par la Revue SST (éditée par l'Institut de Santé et Sécurité au Travail) dans son numéro 76 (janvier-avril 2017) et relatif à la table ronde dédiée à la Réforme du Système de la Santé et Sécurité au Travail en Tunisie :

"Le programme de la table ronde qui s'est tenue le 26 octobre 2016 a comporté deux sessions : la première session a été consacrée à la présentation des points de vue des parties nationales directement concernées par la SST et la seconde session a été consacrée à la présentation de l'expérience des structures similaires à l'ISST en France et au Canada ainsi qu'à la vision du BIT sur la SST à l'horizon 2030.

1. Contexte actuel du système SST

L'ensemble des intervenants ont enregistré que le système de SST en Tunisie est caractérisé notamment par :

* un cadre législatif et réglementaire inspiré des normes internationales du BIT et en cohérence avec elles.

* des intervenants (cadres médicaux et techniques) compétents et expérimentés.

* une bonne répartition géographique des structures d'assistance, de suivi et de contrôle.

* la disponibilité de statistiques AT et MP

Mais ce système reste limité et comporte beaucoup de points faibles tels que :

* la législation n'incite pas à la prévention

* certains textes législatifs ou réglementaires sont obsolètes.

* le système ne répond plus aux besoins des travailleurs et des employeurs.

* une inégalité des prestations à l'échelle régionale et sectorielle.

* un manque de coordination avec absence de réseautage entre les diffèrentes structures, intervenants et acteurs.

* la non adaptation de la réglementation nationale aux évolutions internationales.

* une politique de prévention axée sur la prévention secondaire et tertiaire (dépistage des maladies et réparation des lésions et des séquelles) et non pas axée sur la prévention primaire des risques professionnels.

2. Justification de la réforme du système SST

* promulgation de la nouvelle constitution de 2014 qui comporte surtout les articles 38 et 40.

* en signant avec le gouvernement le contrat social le 14 janvier 2014, les partenaires sociaux adhèrent à l'effort déployé pour garantir le travail décent dont la SST est une composante essentielle.

* une volonté politique concrétisée par l'élaboration concertée et tripartite par les diverses structures appartenant au Ministère des Affaires Sociales d'une nouvelle stratégie nationale de prévention des risques professionnels.

3. Les Recommandations

Après un débat riche et libre, les présents (dont deux députés de l'Assemblée des Représentants du Peuple appartenant à deux partis différents) ont adopté les recommandations suivantes :

* la promulgation d'une loi spécifique à la santé et à la sécurité au travail qui inciterait en amont à la prévention des risques professionnels (encouragements, assistance et sanctions).

* création d'une structure chargée de la SST dans la fonction publique.

* redynamiser le bureau de suivi et de contrôle des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnels.

* redynamiser le Conseil National de Prévention des Risques Professionnels et élargir sa représentativité en intégrant d'autres acteurs et intervenants y compris la société civile.

* instaurer une culture de prévention des risques professionnels auprès de tous les acteurs et intervenants en matière de SST.

* Renforcer la coordination et le résautage entre les structures de prévention, suivi, contrôle et prestataires de services de réparation dans le but de les impliquer à travailler sur la prévention primaire des risques professionnels avec une logique de complémentarité.

* lancer le dialogue national sur la stratégie de prévention des Risques Professionnels avec la participation des acteurs professionnels en SST, partenaires sociaux, sociétés savantes, société civile... puis élaborer un plan d'action.

* assurer une couverture généralisée et équitable en SST.

* réfléchir sur le financement et les sources de financement du nouveau système SST.

* instituer une formation de base des futurs chargés de sécurité et assurer une formation continue performante.

* réviser l'organisation et le fonctionnement des Comités de Santé et Sécurité au travail, et les rendre plus efficients.

* créer une structure de coordination de la recherche dans le domaine de la SST.

* rendre les pénalités plus importantes en fonction de la gravité des défaillances constatées.

* définir et faciliter le réseau d'interaction entre les GMT (Groupements Interentreprises de Médecine du Travail) et les différents intervenants en SST.

* organiser une séance de travail à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour définir les fondements et axes de la réforme du système de SST."

SOURCE : Revue SST n°76 (janvier-avril 2017), Publication de l'Institut de Santé et Sécurité au Travail (ISST)