Il faut promouvoir et rendre vivant le CSST comme un lieu ou un outil de préconisation et de mise en place des actions (Tunisie)

Journée Mondiale et Nationale de Santé et Sécurité au Travail célébrée cette année comme à l'accoutumée le 28 avril, en collaboration avec le BIT (Bureau International du Travail) et Expertise France; sous l'égide de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) en bord de mer et avec un soleil radieux de 27° à Gammarth en banlieue nord de Tunis et avec comme thème "Stratégie nationale de prévention des risques professionnels et travail décent".

Docteur Ali Rejeb, Directeur de l'Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail (Ministère des Affaires Sociales) a présenté en ouverture une trés brillante Communication qui a permis de faire le point de la situation de la Santé au Travail en Tunisie et intitulée : "Organisation de la santé et de la sécurité au travail en Tunisie : Bilan et perspectives". Cette lecture des différents actes réglementaires et législatifs en matière de Santé et Sécurité au travail et le décryptage de leur réelle portée en pratique quotidienne a permis de mettre l'accent sur certains points (bien que peu nombreux) "non ou mal suivis" par les préventeurs et parfois "tolérés" par les pouvoirs publics (Inspection Médicale), il s'agit de : La Médecine de Soins (encore pratiquée par de nombreux Médecins du travail); le CSST (Comité de Santé Sécurité au Travail) trés peu sollicité et parfois même inexistant dans de nombreuses entreprises; le Règlement intérieur du Service de Médecine du travail (pratiquement inexistant au sein des entreprises) et enfin le calcul de la cotisation des entreprises aux GMT (Groupement de Médecine du travail) sous forme d'un pourcentage salarial qui n'est que rarement appliqué actuellement (au profit de la cotisation fixe au prorata de l'effectif des employés).

Pour cet article, je m'intéresserai particulièrement au défaut de fonctionnement ou même à la quasi absence des CSST au sein de nombreuses entreprises en Tunisie. Pourtant la législation existe depuis 1994 grâce à la Loi 94-29 du 21 février 1994 portant modification de certaines dispositions du Code du travail dont notamment l’Article 161 (nouveau) qui indique : « La Commission Consultative d’Entreprise examine les questions relatives à la Santé et à la Sécurité au Travail. A cet effet il est constitué une sous-commission technique dénommée Comité de Santé et de Sécurité au Travail »; ce même article décrit la composition de ce CSST (équivalent du CHSCT en france) ainsi que ses diffèrentes missions que je vais rappeler :

* Élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la Santé et à la Sécurité au Travail dans l’entreprise

* Assurer les tâches d’information, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail

* Proposer les programmes de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et assurer le suivi de l’exécution des programmes adoptés

* Effectuer les enquêtes à l’occasion de chaque Accident du Travail grave ou Maladie Professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour la maîtrise de ses causes

De même, les modalités de fonctionnement de ce Comité (CSST) ont également été décrits par un Décret n°95-30 du 09/01/1995 relatif à la Commission Consultative d’entreprise, en effet il se réunit au moins 1 fois tout les 2 mois et à chaque fois que la Commission Consultative d’entreprise le demande. Il se réunit également à l’occasion de tout Accident du Travail grave. A l’issue de chaque réunion, un Procès Verbal est établi et signé par les membres du Comité de Santé et de Sécurité au Travail et consigné dans le Registre des Procès Verbaux de la Commission Consultative d’entreprise , côté et paraphé par l’Inspection du Travail territorialement compétente. L’employeur adresse à l’Inspection du Travail et à l’Inspection Médicale du Travail territorialement compétentes des copies des Procès Verbaux des réunions du CSST et des copies des enquêtes faites par ce Comité à la suite de chaque Accident du Travail grave.

Je pense qu'il est impératif que les missions d'inspection médicale du travail au niveau des services de Médecine du travail en Tunisie soient axées sur une exigence de réactivation (s'il existe déjà) ou d'une mise en place "obligatoire" du CSST au sein des entreprises avec au moins 2 ou 3 réunions par année autant que sur une comptabilisation des visites médicales obligatoires et des visites Tiers temps des médecins du travail, parce que faire contribuer les représentants des salariés avec l'employeur aux actions du Médecin pour la protection de la santé des travailleurs ainsi que l'amélioration des conditions de travail est de loin plus efficace que toute recommandation orpheline proposée par le Médecin sur son fameux "registre de liaison avec la Direction" !

Sur un plan pratique et je parle en connaissance de causes, toutes les meilleures actions de prévention ou susceptibles d'améliorer le bien être des salariés (organisation du travail, aménagements, meilleure QVT, prévention des RPS...) durant ma carrière professionnelle ont été concrétisées par le biais d'une intervention du CSST au sein de l'entreprise, tous les procés-verbaux de ces réunions une fois établis sont simplement par la suite suivis (surtout par les délégués du personnel et le Médecin du travail) et exécutés à court ou moyen terme et les résultats ont toujours été très probants. A ce titre, l'employeur acquiert avec le temps le réflexe de consulter le CSST sur toutes les dispositions d'hygiène et de sécurité (en matière de règlement intérieur), sur certains projets de formation et de sensibilisation des salariés et pour tout projet d'aménagement des locaux susceptible de modifier les conditions de travail.

Pour cela je dis : il faut promouvoir le CSST et le rendre vivant et non se contenter d'un simple PV de sa création afin de justifier de son existence auprès des inspections du travail. Un Médecin du travail a besoin de cette structure afin de mieux diffuser ses messages de prévention et même pour avoir accès à certains documents tels que des fiches de données de sécurité (FDS) ou à des répertoires de produits pouvant être dangereux ou suspects pour la santé des salariés (récemment lors d'une réunion avec des confrères, un médecin du travail se plaignait de ne pas avoir reçu une liste exhaustive des FDS de la part de son employeur) ce qui l'empéchait de répertorier une infographie réelle des risques professionnels dans son entreprise.

En somme, grâce au CSST un Médecin du travail ne se considérera plus comme "isolé" face aux tiraillements entre "recadrage" de l'employeur d'un côté (qui décrète que ce dernier en fait toujours un peu trop) et atermoiements jusqu'aux protestations des délégués syndicaux d'un autre côté (qui se plaignent eux qu'il n'en fait pas assez) et dont certains n'hésitent d'ailleurs pas à aller même se plaindre aux inspections respectives au lieu de finalement se réunir autour d'une table comme le stipule la législation depuis plus de 20 ans déjà et ce d'autant plus que rares sont les entreprises tunisiennes n'ayant pas mis en place leur sacro-sainte commission consultative d'entreprise (équivalent du CE en France).

Comments

[seif]

Les employeurs confondent encore Médecine du travail avec Contrôle Médical; de là à leur parler de CSST il y a tout un monde !