Handicap

Une Aptitude à un poste de travail avec Réserves ou Restrictions émises par le Médecin du travail ne doit pas être considérée comme une Inaptitude, en effet : Ne pas être Apte (sans aucune réserve) ne signifie pas être Inapte.

Je ne m'empéche pas de sourire lorsque j'énonce cette équation parce que la dernière fois que je l'avais prononcée face à un employeur en CHSCT, j'avais eu droit à une violente diatribe afin de me convaincre que seules 2 situations pouvaient prévaloir en milieu de travail : être "Apte ou Inapte" point barre ! et durs, longs et harassants avaient été mon discours et mes arguments pour essayer de convaincre en vain une assistance troublée par tous les préjugés du monde du travail et les confusions de la langue française.

Pourtant, l'avis médical avec réserves émis par un Médecin du travail est une procédure normale prévue par la législation. En pratique, tant que ces restrictions, exemptions, réserves ou contre indications demeurent temporaires ou provisoires (c'est à dire limitées dans le temps et donc avec une durée déterminée) et tant que ces réserves ne sont pas très importantes ou quasi impossibles à réaliser, aucune difficulté d'interprétation ne pourra être accusée par l'employeur et les limites seront toujours assez claires entre Aptitude et Inaptitude.

Afin d'être plus explicite, nous envisagerons différents exemples concrets assez limites : 

* Un manutentionnaire déclaré Apte avec exemption de travaux pénibles pendant 3 mois à la reprise du travail (à cause de lombalgies consécutives à un accident du travail) est Apte à reprendre son poste avec la recommandation de lui éviter de soulever des charges lourdes durant une période donnée. Cet avis ne correspond donc pas à une Inaptitude au poste de manutentionnaire. Par contre si cette restriction devait durer dans le temps pour devenir définitive, le Médecin du Travail devra alors envisager une inaptitude éventuelle afin de permettre à l'employeur d'envisager un reclassement professionnel (si possible) à moyen terme. Dans tous les cas, tant que le Médecin du Travail ne déclare pas l'Inaptitude et même si la réserve accompagnant l'Aptitude est définitive et importante pour ce cas précis, cette décision n'équivaut pas à une Inaptitude et ne pourra déclencher le processus obligatoire de recherche de reclassement.

* Un chauffeur de véhicules légers en entreprise ayant présenté un AVC pour lequel il garde des séquelles neurologiques mineures (déficit moteur d'un membre en voie de consolidation par une rééducation en cours) mais autorisé à reprendre son travail par son Médecin Traitant. Le Médecin du Travail à qui revient le dernier mot concernant son aptitude médicale à reprendre son travail pourrait être soumis à des pressions de la part du salarié pour l'autoriser à reprendre son poste de travail et ainsi le déclarer Apte avec Réserves du type Exemption de conduite pendant une durée variable. Tel est donc un exemple extrême de Restriction majeure et importante et presque quasi impossible à faire accepter par un Manager ou un employeur (sauf cas exceptionnels qui existent il faut l'avouer et résolus par l'affectation provisoire d'un chauffeur à un poste sédentaire au Parc Automobiles pour des travaux de maintenance ou autres par exemple). Pour ce cas précis, il est vivement conseillé au Médecin du Travail de déclarer ce salarié Inapte à la conduite afin de déclencher en concertation avec l'employeur une procédure de recherche de Reclassement Professionnel ou au mieux et dans un premier temps de le déclarer Inapte à reprendre son travail dans l'immédiat afin de faire prolonger son arrêt de travail. Mais notons cependant que l'Aptitude avec Réserve demeure possible même pour ce cas extrême et dans cette option il ne s'agirait pas d'une Inaptitude quand même.

En définitive, une Aptitude même assortie de nombreuses Réserves ou de Restrictions assez importantes n'équivaut pas à une Inaptitude et ce conformément à une Jurisprudence de la Cour de Cassation. Un employé déclaré Apte avec Réserves par son Médecin du Travail devra être maintenu à son poste ou réintégré sur son poste lors de la Reprise du travail lequel poste sera au besoin aménagé conformément aux recommandations émises sur l'avis médical du Médecin du Travail. Cet avis sera maintenu même en cas de désaccord du Manager ou de l'employeur qui pourraient faire pression pour envisager un Reclassement dans le cadre d'une déclaration d'Inaptitude éventuelle par le Médecin du Travail. Si le désaccord persiste, l'employeur pourra se rapprocher du Médecin du travail pour plus de précisions ou le solliciter à nouveau pour un nouvel avis d'aptitude arguant d'arguments organisationnels ou économiques faute de quoi et selon un arrêt de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 il manque à son obligation de sécurité de résultat. Dans les cas extrêmes ou le Médecin maintient un même avis d'Aptitude avec Réserves trop contraignantes, il sera toujours possible pour l'employeur d'exercer un recours devant le Médecin Inspecteur du travail.