Apte avec exemption de travaux pénibles : une formulation approximative ou imprécise qui ne sert pas le salarié

Rentrez chez vous et mettez vous en maladie; nous n'avons pas de tâches à vous proposer en l'état; je vous conseille de demander votre mutation du service; adressez vous à votre médecin du travail pour qu'il vous donne du boulot; conformément à l'avis du médecin du travail vous ne pouvez plus travailler dans ce service; reconsultez votre médecin du travail afin qu'il vous signifie une inaptitude au poste afin d'envisager un changement de poste..... Voila le genre de retours que nous avons malheureusement des salariés une fois une aptitude avec restrictions, réserves, exemptions ou aménagement de poste prescrite et transmise à l'employeur, manager ou DRH.

Telles sont les différents types de réponses que distillent les responsables en général aux salariés ayant fait l'objet de propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail  et en particulier lorsqu'il s'agit de certaines restrictions ou exemptions de tâches et que ces dernières ne sont pas explicites ou sont mal exprimées du type : "Exemption travaux pénibles"; "port de charge limité"; "activités non stressantes" ou encore "travail léger".

Le plus drôle c'est que ce langage n'est jamais le même que celui tenu préalablement par le DRH avec le médecin du travail car généralement ce dernier était censé avoir recueilli un avis favorable (du moins de principe) concernant l'adaptation ou l'aménagement du poste de travail bien avant la rédaction des conclusions d'aptitude professionnelle et leur transmission officielle à l'employeur avec copie pour le salarié;  insistons aussi sur le fait que la loi travail du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 relatifs à la modernisation de la médecine du travail n'ont pas bien sûr mis un terme à la pratique des avis d'aptitude avec réserves, ces avis obligeant l'employeur à réintégrer le salarié dans son emploi initial même si ces restrictions sont très importantes et difficiles à réaliser, et si le cas échéant cet employeur estimait ne pas pouvoir le faire il lui appartiendrait alors d'indiquer par écrit au salarié et au médecin du travail les raisons pour lesquelles il lui serait impossible de rendre le poste conforme aux préconisations du médecin du travail ou d'accepter certaines restrictions ou réserves. Enfin, les juges considèrent qu'un salarié déclaré apte par le médecin du travail ne peut être licencié pour inaptitude malgré toutes les restrictions prévues en raison de son état de santé.

C'était le premier volet en rapport avec une aptitude avec réserves d'une façon générale et dont la restriction est facilement interprétable (exemple exemption du port de charges de plus de 10kgs). Mais attardons nous un peu sur certaines formules employées par les médecin du travail pour déclarer une restriction d'aptitude : parler d'aptitude avec exemption de travaux pénibles ou avec port de charge limité chez un travailleur dont l'activité est purement physique (sur chantier de BTP par exemple) renvoie le manager ou le responsable direct du salarié sur des choix ou conjectures personnels voire des conceptions et préjugés souvent minimalistes plutôt favorables à la bonne marche du service sans pour autant ménager le salarié; que voudrait dire exemption de travaux pénibles chez un travailleur dont la pénibilité de la tâche est avérée et qui transporte des charges lourdes durant tout son temps de travail ? que voudrait dire exemption d'activités stressantes en secteur tertiaire en particulier lorsque le salarié est chargé de clientèle dans un milieu de prestations de services ? et quid d'un jardinier déclaré apte avec exemption de l'utilisation d'objets coupants (à cause d'un traitement anticoagulant en cours) ? Enfin un travail "léger" chez un gichetier c'est quoi au juste ?

Toutes les formules citées précédemment sont réelles et leur prescription élaborée par des médecins du travail (surement avec une arrière pensée d'un retour de bonne foi de la part des managers qui sauraient interpréter la restriction dans le bon sens et à l'avantage du salarié); ce n'est malheureusement pas le cas dans la plupart des situations et s'en suivent des situations de blocage intense au niveau du poste de travail, le salarié étant déclaré Apte théoriquement et légalement mais Inapte sur un plan pratique ou selon l'interprétation de sa hiérarchie conduisant à des retours (pas toujours faciles vue les échéances) vers le médecin du travail (qui avait déjà transmis ses avis par écrit).

Il est donc indispensable que le médecin du travail puisse transmettre ses recommandations de façon précise et complète en précisant la durée, le poids maximal de la charge, la fréquence, le type d'activité stressante le cas échéant, la nature des tâches à exclure (le médecin du travail étant habilité à connaître avec précision la nature des activités au poste de travail). En effet l'article L.4624-3 du Code du travail (modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a précisé que : "Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur".

Comments

[Alex]

Bonjour j'ai passe une visite médicale suite a un accident du travail qui a duree 8mois et demi suite a une entorse du genou rotule légèrement decale bref je passe la visite médicale dans un cabinet pluridisciplinaire on me met apte avec précaution a prendre port de charge de plus de 25 kg et ne plus travailler dans dans des terrains accidenté port de genouniere bref je donne mon papier a mon employeur sa reponse "j suis pas d'accord avec " je repasse une visite médicale chez le même medecin et la bizarrement les précautions n hésite plus je suis apte que puis je faire ?

[Fatima]

Vraiment mon frère

[Henri]

Hello !



Le problème c'est que le MT ne doit pas prononcer des "aptitudes* avec réserves" mais bel et bien proposer "des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur" (avec concertation avec le salarié et l'employeur). Ce qui nécessite une connaissance du poste de travail et pas seulement de l'état de santé du salarié. Du coup l'employeur et le MT ont un problème en commun, qui est de voir si et comment le poste de travail est raisonnablement "aménageable, adaptable ou transformable".



* d'autant que la notion d'aptitude ne vise maintenant qu'une minorité de salariés.



A+